Wortlaut

En mars 2014, après de longues péripéties en commission en dans les conseils, le Parlement a adopté la modification de la LAMal sur la compensation des primes.

On a reconnu aux assurés tessinois le droit à la restitution de 70 millions de francs, somme nettement inférieure au montant payé en trop pendant des années, et encore plus insuffisante si on pense que les Tessinois continuent de payer des primes trop élevées.

D'après les calculs, chaque assuré a droit à la restitution de 276,30 francs, en trois tranches annuelles. La première tranche de 82,60 francs a été versée en juin dernier.

La loi prévoit que le remboursement soit financé pour un tiers par les caisses-maladie, pour un tiers par la Confédération et pour un tiers par les assurés des cantons où les primes étaient insuffisantes. Les caisses-maladie financent leur part sur leurs réserves et si celles-ci sont insuffisantes par le prélèvement d'un supplément sur les primes. La loi ne prévoit pas explicitement que les assurés des cantons qui ont payé des primes trop élevées (et qui ont donc droit à la restitution) ne passent pas à la caisse. Il semble toutefois évident qu'il serait contraire à l'esprit de la loi que les assurés qui ont déjà trop payé et qui doivent donc être remboursés passent à la caisse pour financer leur propre remboursement. Il ne peut donc s'agir que d'une lacune de la loi.

Et pourtant : en 2016, les assurés tessinois de 20 caisses-maladie devront payer un supplément de 33 francs au titre du financement du remboursement. Ils recevront donc 49.90 francs au lieu des 82.90 francs auxquels ils ont droit.

1. Que pense le Conseil fédéral de l'idée des assureurs de faire payer le remboursement des primes payées en trop par ceux qui devraient bénéficier du remboursement ?

2. Le Conseil fédéral, ou l'Office fédéral de la santé publique, étaient-ils au courant de l'intention des assureurs ? Etaient-ils d'accord ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir pour mettre un terme à cette pratique des assureurs qui est à la fois contraire au sens de la loi et pénalise encore, injustement, les assurés des cantons qui ont payé des primes trop élevées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 21 mars 2014, le Parlement a adopté un compromis pour la correction des primes payées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2013. Ce compromis prévoit un remboursement de 800 millions de francs financé à parts égales par les assurés domiciliés dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en insuffisance durant cette période, les assureurs et la Confédération.

Les assureurs financent leur contribution par le biais d'un supplément unique prélevé sur les primes ou au moyen de leurs réserves si celles-ci sont excessives (art. 106a al. 3 LAMal). La loi n'oblige cependant pas les assureurs à utiliser leurs réserves à cette fin, même si celles-ci le leur permettraient (voir les déclarations de Madame Liliane Maury Pasquier, BO 2013 CE 770 et de Madame Jacqueline Fehr BO 2014 CN 61). Les assureurs jouissent également d'une grande liberté pour déterminer auprès de quels assurés ils prélèveront ce supplément unique de prime. Il n'est donc pas exclu que les assurés domiciliés dans un canton dans lequel des primes ont été payées en trop et qui ont donc droit à un remboursement soient appelés à verser le supplément unique. Cette interprétation ressort clairement des débats parlementaires (voir les déclarations de monsieur le Conseiller fédéral Alain Berset, BO 2013 CE 775, BO 2014 CN 67). Le législateur a ainsi laissé aux assureurs une grande liberté dans ce domaine ; la loi ne contient par conséquent pas de lacune.

Vu les considérations qui précèdent, les assureurs qui prélèveront un supplément unique de prime dans le canton du Tessin ne contreviennent pas à la loi.

2. Le Conseil fédéral était informé du fait que certains assureurs prélèveront un supplément unique de prime même dans les cantons dans lesquels des primes ont été payées en trop puisque ce supplément unique devait être soumis à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour approbation (art. 106a al. 4 LAMal). Tous les assureurs concernés prélèveront le supplément unique auprès de tous leurs assurés dans l'ensemble de leur champ territorial d'activité. L'OFSP a publié sur sa page internet la liste des assureurs concernés.

3. Vu les considérations qui précèdent, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'intervenir dans ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.