Wortlaut

Dans le message accompagnant la loi sur les installations à câbles (LICa), le Conseil fédéral entendait simplifier les procédures et éviter l'augmentation des coûts pour les remontées mécaniques. Il entendait répondre de manière équilibrée aux exigences environnementales et aux intérêts économiques. Il se disait enfin conscient de l'importance économique des remontées mécaniques pour les régions de montagne.

Les responsables de la branche sont toutefois déçus. Les procédures ont augmenté en nombre et en étendue. L'évaluation des dossiers est fait par les autorités administratives qui n'ont pas de connaissance réelle de l'environnement et des conditions d'exploitation. Les procédures durent de trois à quatre ans, ce qui est économiquement inacceptable. Enfin, les réglementations et directives changent si souvent que la branche n'arrive plus à y faire face.

Les fabricants et les exploitants estiment que l'article 18 LICa n'est pas respecté. En effet, ce sont eux qui doivent assumer la responsabilité des installations, et non pas les autorités qui interviennent trop. Cette fâcheuse évolution entraîne des coûts prohibitifs pour la branche.

Dès lors, j'interpelle le Conseil fédéral sur les points suivants :

1. Quels objectifs de la loi ont-ils été atteints, lesquels ne l'ont pas été ?

2. Comment l'étendue des réglementations a-t-elle évolué avec la LICa ? Qu'est-ce qui justifie les compléments nationaux à la norme SN EN ?

3. Qu'est-ce qui justifie le rythme d'actualisation des réglementations ? Y a-t-il eu des incidents ou existe-t-il des indices justifiables ?

4. Comment la durée de la procédure a-t-elle évolué pour le remplacement d'une installation, respectivement pour une nouvelle installation ? Cela correspond-il aux intentions de simplification ? Les délais fixés par l'autorité elle-même sont-ils respectés au sein de l'administration ?

5. Quelles incidences la nouvelle LICa a-t-elle eues sur la pratique des cantons en matière d'autorisation, de renouvellement et de maintenance des installations ?

6. Quels effets la LICa a-t-elle au sein de l'administration sur les finances et le personnel ?

7. Le Conseil fédéral pense-t-il que les charges financières de la branche n'ont pas augmenté et que cette dernière peut encore assumer son rôle dans l'économie locale ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager des mesures visant à faciliter les procédures pour la branche, et si oui, lesquelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les trois objectifs principaux de la loi sur les installations à câbles (LICa) étaient : la création d'une base légale uniforme, la simplification des procédures et l'harmonisation avec le droit européen du point de vue technique. Ces objectifs ont été atteints. La branche et les cantons concernés apprécient le fait que la procédure pour les installations à concession fédérale ait été concentrée à l'Office fédéral des transports (OFT) qui, en octroyant l'approbation des plans, donne toutes les autres autorisations requises pour la construction et l'exploitation des installations à câbles. Ce modèle est valable pour toutes les installations à autoriser au niveau fédéral et il a fait ses preuves.

2. Du point de vue technique, les dispositions d'exécution de l'ordonnance sur les installations à câbles valables jusqu'à la fin de 2006 pour les nouvelles installations ont été remplacées par les normes SN EN. Des compléments nationaux n'ont été décidés que dans les domaines où les normes européennes l'autorisaient explicitement et où la transparence dans l'application s'en trouvait améliorée. Les discussions relatives à la pertinence du contenu et les annexes aux normes doivent se tenir au sein des organes de normalisation, où siègent tous les représentants de la branche (exploitants, fabricants, autorités).

3. A quelques légères modifications près, l'ordonnance sur les installations à câbles (OICa) n'a été remaniée qu'en 2015, sept ans après l'entrée en vigueur de la LICa. La révision a eu lieu en collaboration et avec l'accord de l'association Remontées Mécaniques Suisses. Les exigences techniques ou d'exploitation imposées aux installations de transport à câbles n'ont pas été rendues plus sévères qu'auparavant, il y a même eu des allègements dans certains domaines. Du point de vue du Conseil fédéral, le rythme d'actualisation des réglementations est donc acceptable.

4. Le Conseil fédéral ne peut se prononcer que sur l'évolution de la durée de la procédure des installations à câbles à autorisation fédérale depuis l'entrée en vigueur de la LICa le 1er janvier 2007. La procédure d'approbation des plans ordinaire des installations à câbles se traite en l'espace de neuf mois, ce délai est fixé dans l'OICa. Lorsqu'une demande d'approbation des plans est complète, c'est-à-dire prête pour l'approbation, elle est même approuvée en moins de neuf mois dans 85 % des cas, et ce malgré de nombreuses interfaces entre les autorités cantonales et communales. S'il existe des circonstances externes, par exemple des oppositions, il peut arriver que le délai de neuf mois ne puisse pas être tenu. Les modifications de projets après la soumission d'une demande entraînent également une prolongation de la procédure, car les documents modifiés doivent être examinés à nouveau et les instances concernées par les modifications doivent être consultées une nouvelle fois.

5. La pratique d'autorisation et d'exécution des cantons relève de leur propre compétence. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut pas prendre position sur ce point.

La LICa dispose que les autorisations d'exploiter des installations doivent être renouvelées dans le respect du devoir de diligence. L'introduction de la loi ne pourrait donc avoir une influence que sur le renouvellement d'autorisations d'exploiter des installations dont la maintenance n'a pas été conforme au devoir de diligence avant l'introduction de la LICa.

6. L'introduction de la LICa n'a pas eu d'incidences importantes sur les finances ni sur le personnel de l'administration fédérale. La concentration de toutes les procédures, comme par exemple le transfert de compétence en matière d'autorisation de construire, à la Confédération s'est traduit par un report des recettes d'émoluments ad hoc. Alors que le message sur la LICa demandait cinq postes, trois seulement ont été finalement mis à disposition de l'OFT. Vu l'étendue des tâches des cantons reprises par l'OFT, le Conseil fédéral considère que ces créations de postes sont appropriées.

7. Le Conseil fédéral part du principe que la charge financière supportée par la branche du fait de la LICa n'a pas augmenté. Il faut s'attendre à une augmentation lorsque les petites installations de transport à câbles, pour des raisons de coûts, ne pourront plus être entretenues et devront être remplacées par de nouvelles installations.

8. Le Conseil fédéral est disposé à envisager des mesures visant à faciliter les procédures pour les entreprises de transport à câbles. Le projet du 25 novembre 2015 envoyé en consultation et relatif au programme de stabilisation 2017-2019 l'énonce clairement : le Conseil fédéral y propose des adaptations de la LICa qui visent un délestage des entreprises. Il s'agit, entre autres, de renoncer à limiter dans le temps l'autorisation d'exploiter, ou de créer des possibilités de modifier des installations à câbles sans procédure d'approbation ni d'autorisation.

De plus, le rapport "Allègement administratif" du SECO énonce au titre de mesure 2015.15 la "mise en place d'un forum de dialogue sur l'examen de mesures prioritaires et des modalités de mise en oeuvre correspondantes relatives aux procédures de planification et d'autorisation dans le cadre des projets d'infrastructure touristique, notamment les remontées mécaniques". Il s'agit d'élaborer avec la branche des mesures appropriées de simplification des procédures sous la direction de l'OFT et avec le concours de l'Office fédéral du développement territorial, de l'Office fédéral de l'environnement, du Secrétariat d'État à l'économie et des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.