Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée comme suit :

Art. 16c

Retrait du permis de conduire après une infraction grave

...

Al. 2

Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré :

...

Let. abis

pour six mois au moins si ...

...

Art. 90

Violation des règles de la circulation

...

Al. 3

... est puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Al. 4

Il y a excès de vitesse particulièrement important au sens de l'alinéa 3 lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée :

...

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) est modifiée comme suit :

Art. 16c

Retrait du permis de conduire après une infraction grave

...

Al. 2

Après une infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré :

...

Let. abis

pour six mois au moins si ...

...

Art. 90

Violation des règles de la circulation

...

Al. 3

... est puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Al. 4

Il y a excès de vitesse particulièrement important au sens de l'alinéa 3 lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée :

...

Begründung

Il y a quelques années, des délits routiers choquants, ayant entraîné la mort de victimes innocentes, ont suscité une vive émotion dans la presse, le public et le monde politique.

Ces circonstances ont poussé le Parlement à intégrer le texte de l'initiative populaire "Protection contre les chauffards" dans le paquet législatif Via sicura, alors en délibération, et à le reproduire presque mot à mot dans la LCR. Cette intégration a eu lieu après l'achèvement de la procédure de consultation, sans analyse suffisante de la portée ni des conséquences pratiques des mesures en question, et sans consultation des cercles intéressés (cantons, autorités de poursuite pénale, etc.).

Lors des débats parlementaires, non seulement la conseillère fédérale compétente, mais aussi certains membres du Parlement, ont clairement souligné que ces mesures devaient cibler précisément les chauffards, sans criminaliser les automobilistes dans leur ensemble.

Peu de jours seulement après l'entrée en vigueur des mesures contre les chauffards, la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse recommandait une aggravation (parfois draconienne) des peines encourues pour les dépassements de vitesse certes importants mais n'entrant pas dans la définition du délit de chauffard. Plusieurs ministères publics cantonaux se sont ralliés à cette position.

Le grand public ne comprend pas qu'un automobiliste au passé irréprochable (sans condamnation antérieure dans le domaine de la circulation routière) soit impérativement condamné, de par la loi, à une peine privative de liberté d'un an (le cas échéant, avec sursis), assortie d'un retrait du permis de conduire de 24 mois (sans jamais de sursis), pour s'être livré à un excès de vitesse peut-être significatif mais n'ayant entraîné ni accident, ni réelle mise en danger d'autrui.

Il est juste de punir sévèrement l'automobiliste au comportement totalement irresponsable qui met concrètement en danger d'autres usagers de la route et ce, même en l'absence de tout accident. Le caractère "mécanique" et excessif des mesures contre les chauffards conduit toutefois à des résultats disproportionnés, voire choquants, qui sèment le doute dans le public quant à la crédibilité de l'ensemble du train de mesures Via sicura et, plus généralement, quant à l'adéquation de la réaction de l'État face aux délits routiers.

La présente initiative vise à maintenir le délit de chauffard et les peines maximales encourues, tout en rendant aux tribunaux et aux autorités administratives la marge d'appréciation nécessaire pour que les sanctions puissent être adaptées aux circonstances concrètes du délit (risque créé) et à la nature du comportement fautif du coupable. Ce but sera atteint par les mesures suivantes :

1. Suppression de la peine minimale prévue à l'art. 90, al. 3, LCR. La sanction sera ainsi harmonisée avec celle prévue à l'article 129 CP (Mise en danger de la vie d'autrui), un délit objectivement plus grave et qui est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. Suppression de l'automatisme de la sanction qu'entraîne l'art. 90, al. 4, LCR, qui établit la présomption irréfutable que les conditions d'un délit de chauffard sont réunies, sans permettre au juge de tenir raisonnablement compte des circonstances exactes du délit, du risque créé, ni de la volonté du coupable (arrêt du Tribunal fédéral 1C_397/2014, cons. 2.4.1). Le but de l'alinéa 4 doit être limité à l'établissement de seuils à partir desquels "l'excès de vitesse particulièrement important" selon l'alinéa 3 est constitué, et donc à partir desquels cet alinéa est applicable pour autant que les autres conditions constitutives du délit soient remplies. On empêche par la même occasion que la présomption du délit de chauffard ne s'applique aux déplacements des services d'urgence (interventions gyrophares allumés).

3. Réduction de la mesure administrative qu'est le retrait du permis de conduire (art. 16c al. 2 let. abis LCR), qui sera ramenée à six mois au moins, c'est-à-dire au double de la durée minimale prévue pour une infraction grave aux règles de la circulation.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 15.12.2015

Circulation routière - Le Conseil national veut assouplir "Via sicura"

(ats) Le programme de sécurité routière "Via sicura" doit être assoupli près de trois ans après son entrée en vigueur. Le Conseil national a accepté mardi par 113 voix contre 72 une initiative parlementaire en ce sens. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le texte déposé par Fabio Regazzi (PDC/TI) voulait assouplir "Via sicura" et supprimer "le caractère mécanique et excessif des mesures contre les chauffards" qui conduit à des résultats "disproportionnés voire choquants".

Et le conseiller national de citer l'exemple d'un automobiliste au passé irréprochable qui peut désormais être condamné à un an de prison et à un retrait de permis de 2 ans s'il roule beaucoup trop vite, sans avoir provoqué d'accident.

La majorité de droite a estimé les peines trop sévères. La gauche a vainement plaidé pour le respect de la volonté populaire, favorable à davantage de fermeté envers les chauffards, a plaidé Valérie Piller Carrard (PS/FR), au nom de la commission.

Par 102 voix contre 85, la Chambre du peuple a aussi enterré l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Christoph Mörgeli (UDC/ZH). Son texte visait à unifier la marge de tolérance pour les appareils radar et laser.

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2016

Vérifier l'efficacité de Via Sicura avant de revoir le programme

(ats) Le Conseil fédéral va contrôler l'efficacité des mesures de sécurité routière dites "Via sicura". Le Conseil des États a préféré mercredi lui donner ce mandat plutôt que de déjà revoir les règles de sécurité routières introduites dès 2013.

La pression monte contre le régime de sanctions introduit par Via sicura. Une initiative populaire vient d'être lancée. Elle demande par exemple de supprimer la possibilité de confisquer aux chauffards leur véhicule et réduire à un plancher de six mois le temps de retrait du permis de conduire et du permis d'élève en cas de faute grave.

Les initiants veulent également revenir en arrière concernant la possibilité de retirer définitivement le permis de conduire aux chauffards qui ont déjà lourdement fauté une première fois. Mais pour le Conseil des États, pas question d'aller aussi loin sans avoir d'abord mener une évaluation que le Conseil fédéral se dit prêt à faire.

Dans cette optique, le Conseil des États a enterré par 20 voix contre 15 une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (PDC/TI). Le texte, qui avait passé la rampe du National, visait à supprimer "le caractère mécanique et excessif des mesures contre les chauffards". Il reprend les demandes de l'initiative", a commenté Olivier Français (PLR/VD), au nom de la commission,

"Il faut une réglementation plus modérée", a défendu sans succès Beat Rieder (PDC/VS), se désolant qu'un conducteur roulant à 150 km/h sur le Simplon risque un an de prison, même s'il n'y a pas causé d'accident.