Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle permettant de garantir que seule la Confédération ait la compétence de reconnaître, dans le cadre du partenariat, les offres de formation professionnelle du degré tertiaire.

Begründung

Notre système de formation professionnelle, qui est de premier ordre, est réglé par la loi fédérale sur la formation professionnelle. Pour le niveau tertiaire, le pilotage stratégique, l'assurance de la qualité et les autorisations relèvent de la compétence de la Confédération. Il en va de même pour la reconnaissance des plans d'études cadres et des filières proposées par les écoles supérieures. Ces procédures permettent de garantir une formation de qualité et conforme aux exigences du marché du travail. Or certains cantons sapent ce système en accordant de leur propre autorité des reconnaissances à des fournisseurs d'offres de formation professionnelle du degré tertiaire qui ne remplissent pas les exigences fixées en matière de formation professionnelle supérieure. À l'étranger, ces différentes reconnaissances "étatiques" ne peuvent guère être distinguées les unes des autres, ce qui nuit à la transparence, à la crédibilité et à la qualité du système suisse de formation.

Ainsi, pour ne prendre qu'un exemple, le Conseil d'État du canton de Lucerne a accordé une reconnaissance cantonale, limitée dans le temps, aux écoles hôtelières supérieures privées prêtes à s'engager dans la procédure fédérale, alors que les organisations du monde du travail s'y opposaient. Pour l'heure, seul un nombre restreint de cantons accordent des reconnaissances à des écoles supérieures ; dans certains cas, cela s'explique par des raisons historiques, les cantons ayant accordé des reconnaissances dans des domaines spécialisés dont les formations n'étaient pas réglementées par la Confédération. Mais si certains cantons multiplient les reconnaissances afin de rendre leur pôle de formation plus attrayant, cela accroîtra la pressions sur les autres cantons pour qu'ils fassent de même.

Les écoles supérieures qui proposent des filières de formation reconnues par la Confédération forment leurs étudiants en se basant sur des plans d'études cadres élaborés en collaboration avec les organisations du monde du travail. Ces plans d'études sont minutieusement examinés par des experts. Or les procédures cantonales ne satisfont en règle générale pas à ces exigences élevées en matière de qualité. Selon ses propres indications, le SEFRI s'est fixé pour objectif stratégique de positionner clairement les écoles supérieures, notamment pour l'étranger. Mais il ne dispose pour l'heure d'aucun moyen pour contrer la mise en place insidieuse, dans les cantons, de systèmes de reconnaissance concurrents développés en dehors du partenariat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La formation professionnelle supérieure fournit aux entreprises suisses les professionnels qualifiés dont elles ont besoin. Elle permet d'acquérir des qualifications en vue d'exercer des activités professionnelles complexes impliquant des responsabilités élevées. Chaque année, près de 26 000 personnes obtiennent un diplôme de la formation professionnelle supérieure ; 24 000 de ces diplômes sont réglementés par la Confédération.

Les attributions dans le domaine des filières des écoles supérieures sont clairement réglementées. Les organisations du monde du travail et les prestataires des formations définissent les besoins en matière de qualification et élaborent les plans d'études cadres. La Confédération approuve ces plans d'études et reconnaît les filières de formation. La surveillance relève de la compétence des cantons. Ces derniers sont libres d'édicter des dispositions complémentaires pour autant qu'elles ne contreviennent pas aux prescriptions fédérales.

La formation professionnelle supérieure se distingue à l'échelle nationale et internationale par la reconnaissance fédérale de ces diplômes qui se matérialise par la mention correspondante dans les titres et par la présence de la croix suisse sur les diplômes. Ces démarcations permettent d'établir une distinction claire au sein du système de formation qui n'est en aucun cas remise en question par une éventuelle reconnaissance cantonale. Dans le cas de l'exemple du canton de Lucerne cité par l'auteure de la motion, il s'agit d'une réglementation transitoire et non pas d'une procédure concurrente. Il n'y a en l'occurrence aucun recoupement avec la reconnaissance fédérale. Il s'agit bien plus d'un encouragement sur la voie de la reconnaissance fédérale des filières de formation, le but étant l'intégration, dans les délais prescrits, des filières dans le système suisse de formation. A long terme, cette manière de procéder renforcera la qualité et l'uniformité des diplômes dans le domaine concerné, et ce principalement dans l'intérêt des étudiants.

La loi sur la formation professionnelle règle clairement les attributions dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. De l'avis du Conseil fédéral, une autre règlementation n'est pas requise et doit être rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.