Wortlaut

Le programme Efficacité énergétique dans les PME "Programm Energieeffizienz in KMU (PEIK)" dans le cadre de Suisse Énergie vise à aider les PME à exploiter beaucoup mieux les potentiels disponibles dans les domaines de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à apporter ainsi une précieuse contribution à la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050. Par des campagnes d'information et de sensibilisation ainsi que des conseils simples et pratiques en matière d'efficacité énergétique, il vise à atteindre environ 80 000 entreprises qui consomment entre 100 et 500 megawattheures d'électricité par an et qui, ensemble, sont responsables de quelque 30 % de la consommation d'énergie totale. A première vue, le lancement d'un tel programme est tout à fait réjouissant. Si l'on regarde de plus près, des questions fondamentales se posent toutefois concernant l'analyse de l'offre et la mise en oeuvre prévue.

1. Comment s'assurera-t-on que des initiatives privées déjà existantes telles que celles lancées par l'Agence Cleantech Suisse (act), l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC) ou des fournisseurs d'électricité ne seront pas cannibalisées ? Les investissements prévus ne permettraient-ils pas de soutenir aussi des programmes déjà existants ?

2. Il n'est apparemment pas prévu d'intégrer des instruments de conseil déjà existants dans le programme PEIK, bien que l'exploitation de synergies soit manifestement possible. Pourquoi ?

3. Quels instruments déjà existants seront-ils utilisés pour être intégrés dans le programme PEIK ? Quels instruments devront-ils être spécialement mis au point pour assurer la mise en oeuvre des mesures sur trois ans ?

4. Dans le cadre des systèmes existants, les PME ne veulent ou ne peuvent que contribuer de façon limitée à l'accroissement souhaité de l'efficacité énergétique, ce qui est le plus souvent dû à des facteurs qui leur échappent. Comment pourra-t-on s'assurer que les entreprises feront dorénavant usage du programme PEIK ? Que compte entreprendre Suisse Énergie afin que les entrepreneurs mettent réellement en oeuvre les mesures recommandées ?

5. Pourrait-on imaginer que Suisse Énergie subordonne, du moins partiellement, le soutien financier à la mise en oeuvre des mesures proposées ?

6. Les objectifs quantitatifs définis et l'assurance-qualité des conseillers feront-ils l'objet d'un contrôle par un service ad hoc dans les PME participant au programme ?

7. Au lieu de subventionner des programmes tels que le PEIK, ne serait-il pas plus judicieux d'améliorer les conditions légales et, par exemple, de baisser les valeurs seuils afin que les petites et moyennes entreprises soient elles aussi incitées à conclure des conventions d'objectifs en vue d'accroître leur efficacité énergétique ou, le cas échéant, de réduire leurs émissions de CO2 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les petites et moyennes entreprises sont au coeur du programme Efficacité énergétique dans les PME, qui a été élaboré en étroite collaboration avec les associations, les services cantonaux de l'énergie et les entreprises d'approvisionnement en énergie (EAE). Ce programme s'adresse à toutes les PME pour lesquelles d'autres instruments, tels que les conventions d'objectifs par exemple, ne sont applicables que de façon limitée en raison de leurs coûts énergétiques annuels. Il a pour but de contribuer à une meilleure exploitation des potentiels des PME en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. À cet égard, il tient compte des difficultés spécifiques rencontrées par les PME, tels que l'absence d'experts ou le manque de temps et de ressources financières.

1.-3. Le programme Efficacité énergétique dans les PME et les offres de l'act et de l'AEnEc visent des groupes cibles différents : l'act et l'AEnEc, qui bénéficient depuis de nombreuses années d'un soutien financier de la Confédération, s'adressent, grâce à des conventions d'objectifs, aux entreprises à forte intensité énergétique qui souhaitent bénéficier d'une exonération de la taxe sur le CO2 ou du remboursement du supplément perçu sur le réseau ou qui doivent se conformer à l'article sur les gros consommateurs des cantons. Le programme Efficacité énergétique dans les PME soutient quant à lui les PME. Ces dernières ne peuvent en règle générale pas bénéficier du remboursement du supplément perçu sur le réseau ou de l'exonération de la taxe sur le CO2 en raison de leur intensité électrique ou en CO2.

Plusieurs acteurs (act, AEnEc, services cantonaux de l'énergie ou EAE par ex.) sont intégrés à la préparation du programme dans le but de coordonner les différentes offres. Le premier conseil indique aux PME intéressées quels conseils en énergie leur conviennent le mieux. Ce premier conseil permet de faire connaître les offres privées à un plus large éventail d'entreprises, ce qui profite finalement aux offres de conseil existantes.

Dans la mesure où les PME se distinguent considérablement des grandes entreprises à forte consommation d'énergie en termes de structure, de ressources et de besoins, les instruments de conseil ne peuvent pas être appliqués tels quels. L'expérience acquise avec les instruments existants tels que ceux s'appliquant aux conventions d'objectifs de l'AEnEc et de l'act est toutefois prise en compte. Elle sert de base au développement d'un instrument pour les PME simple et librement accessible à tous les utilisateurs. Le but de l'instrument destiné aux PME est d'établir une liste de mesures économiques concrètes et facilement applicables en matière d'efficacité pour tous les agents énergétiques (électricité, combustibles et carburants). Il permet en outre aux PME de découvrir les possibilités qui s'offrent à elles de participer aux programmes d'encouragement ou de bénéficier d'offres de prestations énergétiques supplémentaires.

4. Le programme Efficacité énergétique dans les PME a également pour but d'informer et de sensibiliser les PME. Les conseils en énergie adaptés aux besoins des PME permettent de présenter différentes mesures économiques en matière d'efficacité. En raison notamment de réflexions sur l'optimisation des coûts, la mise en oeuvre de ces mesures s'effectue dans l'intérêt des PME. Un suivi permet d'assurer la mise en oeuvre des mesures et d'offrir une aide pour demander des offres et des subventions.

5. Le fait de subordonner un remboursement ou un soutien financier accordé aux PME à la mise en oeuvre de mesures placerait la barre trop haut pour ces entreprises. La mise en oeuvre des mesures doit être volontaire. Il convient de rendre les PME attentives aux autres possibilités de soutien que proposent la Confédération, les cantons et les communes.

6. La qualité élevée des conseils en énergie octroyés doit être maintenue grâce à des instruments qui ont fait leurs preuves et à des conseillers compétents. L'accréditation des conseillers ainsi que leur formation, leur perfectionnement et l'assurance qualité des conseils sont assurés par le secrétariat du programme. Le "controlling" est quant à lui du ressort de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). À l'instar du programme Suisse Énergie, l'impact des conseils est vérifié périodiquement par une évaluation externe indépendante.

7. Le programme Suisse Énergie dans le cadre duquel le programme Efficacité énergétique dans les PME est mis en oeuvre doit contribuer à atteindre les objectifs définis en matière de politique énergétique, par des mesures d'information, de conseil, de formation et de perfectionnement ainsi que d'assurance qualité. Il complète ainsi d'autres instruments ancrés dans la loi tels que les prescriptions d'efficacité énergétique pour les bâtiments et les appareils, la taxe CO2 sur les combustibles ou la rétribution à prix coûtant du courant injecté pour l'électricité issue des énergies renouvelables. La conception des conditions-cadres légales relève à cet égard du législateur.

Un abaissement des valeurs seuils dans le but de permettre aux PME d'avoir elles aussi recours à des conventions d'objectifs pour accroître leur efficacité énergétique entraînerait des frais administratifs conséquents pour les PME et pour l'exécution des mesures. Les expériences faites avec les conventions d'objectifs volontaires démontrent qu'il est très difficile d'intégrer les PME à un processus à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.