Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place une plateforme indépendante mettant en réseau tous les acteurs importants. Celle-ci aura pour tâche de recueillir des informations, d'observer et de vérifier la mise en oeuvre des 17 objectifs et 169 cibles fixés dans l'Agenda 2030 du développement durable adopté au sommet de l'ONU à New York en septembre 2015.

Begründung

En donnant son accord à l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable comprenant 17 objectifs (ODD) et 169 cibles ("targets"), la Suisse a promis d'oeuvrer sans relâche afin que cet agenda soit pleinement mis en application d'ici 2030. De plus, en approuvant le programme d'action d'Addis Abeba adopté au sommet qui s'est déroulé du 13 au 16 juillet 2015, notre pays s'est engagé politiquement à prendre les mesures nécessaires à sa réalisation.

Dans l'ODD 17, la Suisse s'attache expressément à mettre sur pied des partenariats multipartites afin d'assurer la mise en oeuvre.

"17.16 Renforcer le partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d'aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable

17.17 Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats public-privé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l'expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière".

Ainsi naît une obligation de mise en oeuvre encore plus complexe que celle liant la Suisse à la fin de la Conférence mondiale des Nations Unies sur la femme à Pékin en 1995 ainsi que des conférences de suivi. On pourrait s'inspirer des expériences plutôt positives faites par la Suisse avec la création de la "Coordination ONG Suisse" après Pékin, un organe issu de la société civile, qui avait alors le statut de représentant des intérêts et de centre de compétences des droits fondamentaux de la femme.

Il est en tout cas essentiel que la plateforme dédiée à l'Agenda 2030 regroupe les principaux acteurs, qu'elle dispose de fonds suffisants et soit indépendante pour qu'elle puisse recueillir les informations nécessaires, observer et vérifier de manière critique la mise en oeuvre des 17 objectifs et 169 cibles fixés dans l'Agenda 2030 du développement durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît qu'il est important que des acteurs issus des secteurs économique et scientifique, de la société civile ainsi que des cantons et des communes participent à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable. C'est pourquoi la Suisse avait déjà mis en place, lors de l'élaboration dudit agenda, une plateforme d'échanges avec les acteurs intéressés au niveau national. Le Conseil fédéral se prononcera d'ici au début de l'année 2018 sur la forme que prendra la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 en Suisse et sur la manière dont les rapports seront établis. Entre-temps, il éclaircira aussi les modalités d'élaboration des rapports.

Le message sur la coopération internationale 2017-2020, qui sera traité par les Chambres fédérales au cours de l'année, et la Stratégie pour le développement durable 2016-2019 décrivent la manière dont des acteurs tiers ont déjà été impliqués dans ce processus et la façon dont ils le seront encore à l'avenir. Ainsi, le dialogue avec les acteurs intéressés pertinents se poursuivra durant la période d'examen du bien-fondé d'éventuelles mesures supplémentaires, entre autres dans le cadre du "Dialogue 2030 pour le développement durable" mené conjointement par la DDC et l'ARE. Dans le cadre de ces activités et des ressources actuellement existantes, ce dialogue sera poursuivi dans le sens de la motion. Dans ce sens, les préoccupations de la motion sont déjà remplies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.