Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur les douanes comme suit :

Article 36 alinéa 4 Vérification et fouille corporelle

1. ...

2. ...

3. ...

4. La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit collaborer selon les instructions du bureau de douane. Elle peut, pour les frais encourus au titre de la vérification de marchandises importées sous le régime d'une déclaration en douane simplifiée selon l'article 105a OD, demander à la Confédération le remboursement d'un montant forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Article 37 alinéa 2 Règles de la vérification

1. ...

2. La vérification des lots de marchandises doit être limitée au strict nécessaire et être opérée avec tout le soin requis. Si tel est le cas, les dépréciations et les frais qui en résultent ne sont pas remboursés. L'art. 36, al. 4, est réservé.

3. ...

Begründung

La Poste est mandatée par les douanes pour vérifier par sondage les paquets envoyés de l'étranger en Suisse. Or comme elle ne peut, en vertu de la loi, imputer aux douanes le coût de ces vérifications, elle le répercute (13 francs) sur le consommateur final. Sélectionné au hasard, celui-ci a donc la chance et le bonheur de payer l'émolument même si rien ne peut lui être reproché. Comme cet émolument est ajouté à la valeur de l'envoi, la TVA due par le destinataire est augmentée d'autant même si le montant exigible au titre de la TVA sur la marchandise est inférieur à la franchise de 5 francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'une manière générale, le droit douanier est régi par le principe de l'autodéclaration. Par conséquent, le déclarant (par ex. le transitaire ou le service de messagerie) doit présenter une déclaration en douane pour les marchandises importées ou exportées et collaborer au placement sous régime douanier. Ce devoir de collaboration comprend également l'obligation d'ouvrir les paquets en cas de vérification douanière, puis de les réemballer en vue de leur expédition. L'autorité douanière ordonne les vérifications de manière aléatoire ou en se fondant sur une analyse des risques. La vérification proprement dite, qui est effectuée par l'autorité douanière, est gratuite pour le déclarant. En 2015, quelque 18 millions de petits envois ont fait l'objet d'une déclaration simplifiée. Près de 3,8 millions de ces envois étaient soumis à des redevances. Sur le total de 18 millions, la douane a soumis 110 000 petits envois à une vérification.

En règle générale, les déclarants facturent la charge de travail liée à la vérification douanière à leurs mandants (par ex. l'expéditeur ou le destinataire de la marchandise). Le montant de ces coûts et leur mode de facturation sont dictés par le marché. Les frais qu'une entreprise encaisse auprès de ses clients dépendent de l'ensemble des coûts logistiques encourus entre la prise en charge d'un paquet et sa délivrance, y compris les frais de transport et de dédouanement. L'administration des douanes n'a aucune influence sur ces coûts, car il ne s'agit pas d'une redevance étatique. D'une manière générale, les frais qu'une personne subit lors d'un contrôle ordonné par une autorité ne sont pas pris en charge par l'État. Ce principe ne se limite pas au droit douanier. Les charges de ce genre doivent toujours être assumées par la personne contrôlée. Une indemnisation de ces frais serait contraire aux principes de base régissant les contrôles effectués par les autorités en général et à la systématique du placement sous régime douanier en particulier. De plus, la réglementation réclamée par l'auteur de la motion conduirait à une inégalité de traitement entre les petits envois et les envois ordinaires. Il serait difficile de justifier que la Confédération rembourse les frais de vérification pour les petits envois et exclue les envois ordinaires de ce privilège financier.

Cependant, le Conseil fédéral comprend les préoccupations de l'auteur de la motion, qui estime que les frais que le déclarant encourt pour la vérification d'un petit envoi ne devraient pas être répercutés sur le client dont le paquet a été sélectionné au hasard. À l'heure actuelle, pour les petits envois soumis à des redevances, certains déclarants ne facturent pas de frais de vérification séparés à la clientèle. Ils ont intégré ces coûts aux frais généraux de transport et de dédouanement. Le Conseil fédéral approuve ce système.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.