Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser et d'exposer les raisons expliquant le haut niveau des coûts et des prix en Suisse. Il est également chargé de proposer des mesures visant à lutter contre le niveau élevé des coûts et des prix. Il doit en particulier mettre l'accent sur l'amélioration des conditions-cadres et l'intensification de la concurrence. Il doit aussi analyser la possibilité de prendre des mesures appropriées d'un point de vue politique par le biais des instruments existants (par ex. S-GE Switzerland Global Entreprise, promotion économique). Les mesures proposées ne doivent toutefois autoriser aucune intervention directe sur les marchés. Elles ne doivent ni alourdir le droit du travail, ni rendre plus ardues les coopérations entre les acteurs du marché, ni introduire des renversements du fardeau de la preuve.

Begründung

La discussion sur les raisons des grandes différences de prix constatées entre la Suisse et l'étranger s'est encore intensifiée. La pression exercée sur les chefs d'entreprise est, elle aussi, devenue beaucoup plus forte. Jusqu'ici, les raisons pour lesquelles la Suisse a un statut particulier en matière de coûts et de prix n'ont été exposées que de manière fragmentée. Il est urgent d'en établir un aperçu général. Ce n'est que sur cette base qu'il sera possible de proposer et de mettre en oeuvre des solutions efficaces, judicieuses sur le plan économique, mais également acceptables sur un plan de politique sociale. Parmi les facteurs qui favorisent le statut particulier de la Suisse îlot de cherté figurent les coûts de la réglementation, les réglementations portant préjudice à la concurrence, les procédures douanières, les prescriptions relatives aux produits et services ou encore le "Swiss finish".

Parallèlement, la liberté économique ne doit pas être restreinte par des mesures fondées sur le court terme.

Une politique basée sur une économie libérale et concurrentielle est le meilleur garant de l'augmentation de la prospérité et de la qualité de vie en Suisse ainsi que de notre compétitivité internationale, qui repose sur l'innovation et la différenciation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les causes de l'îlot de cherté sont multiples et les combattre représente un défi de politique économique depuis de nombreuses années. Le Conseil fédéral a déjà analysé ces causes en détail et proposé diverses mesures dans son rapport en réponse au postulat David 05.3816 en 2008. Cette analyse est sur le fond encore valable aujourd'hui. Toutefois, il n'existe pas de solution simple susceptible de rallier une majorité politique. Ainsi, la diminution des entraves techniques au commerce, la réduction des protections aux frontières dans le domaine agricole, le renforcement de la concurrence sur le marché domestique et un droit de la concurrence efficace font partie des possibilités d'action.

Pour stimuler la concurrence en Suisse, le principe Cassis de Dijon a été introduit de manière unilatérale en 2010 pour certaines importations depuis l'Union européenne et l'Espace économique européen, permettant ainsi de réduire les entraves techniques au commerce. Cependant, en raison de prescriptions spéciales suisses, de nombreux produits sont exclus du principe Cassis de Dijon, de sorte que ce dernier ne peut pas déployer pleinement ses effets.

Par ailleurs, le postulat 14.3014 de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de rédiger un rapport sur la facilitation des importations parallèles. Ce dernier analysera les dispositions juridiques et administratives en vigueur en ce qui concerne les entraves aux importations parallèles. Il portera aussi sur la thématique de l'îlot de cherté. Seront notamment examinées des solutions potentielles relatives aux douanes, aux formalités douanières, aux entraves techniques au commerce et au droit des cartels.

Le Conseil fédéral s'emploie également à améliorer les conditions de concurrence pour le commerce de détail vis-à-vis des commerces à l'étranger proches des frontières. À cet effet, il a approuvé le message sur la loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag). Le projet est actuellement examiné par le Parlement.

En raison des différentes analyses existantes ou prévues sur l'îlot de cherté suisse, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'élaborer un autre rapport sur ce thème. Les causes de l'îlot de cherté sont largement connues et les moyens possibles d'y remédier aussi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.