Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, par des mesures institutionnelles, procédurales et politiques, à ce que les départements donnent suite à leur mandat consistant à mettre en oeuvre les 17 objectifs assortis de 169 cibles adoptés au sommet onusien de septembre 2015 à New York sur l'Agenda 2030 de développement durable ; il rendra périodiquement compte aux organes onusiens compétents et au Parlement de l'état d'avancement de la mise en oeuvre.

Begründung

Le sommet de l'ONU à New York a adopté, le 25 septembre 2015, l'Agenda 2030 de développement durable, qui fixe les priorités de développement durable à l'échelle mondiale pour la période allant jusqu'à 2030 et qui s'articule autour de 17 objectifs assortis de 169 cibles. La Suisse était représentée à New York par la présidente de la Confédération, qui a estimé que l'Agenda 2030 constituait "une approche extrêmement prometteuse pour résoudre un grand nombre de problèmes". Elle a néanmoins insisté sur l'importance de concrétiser effectivement ces objectifs et a relevé que la Suisse s'était mobilisée à cette fin en faveur d'un mécanisme de contrôle efficace. Ce qui vaut pour le niveau international vaut aussi pour la Suisse elle-même. La mise en oeuvre de l'Agenda 2030 onusien est tributaire de l'instauration de mesures institutionnelles, procédurales et politiques efficaces, et, tout particulièrement, de la capacité du Conseil fédéral in corpore d'imprimer une ligne de conduite, car elle concerne tous les domaines politiques. Il incombe au Conseil fédéral de veiller à la mise en oeuvre de cet agenda et d'assigner à tous les départements et offices fédéraux des mandats allant dans ce sens. Afin que cette tâche hautement complexe débouche sur les résultats escomptés, le Conseil fédéral doit mettre des instruments de gestion tels que le programme de la législature, les objectifs annuels et le rapport de gestion au service de la mise en oeuvre des objectifs de développement durable. En outre, il examinera l'opportunité de créer un organe qui lui serait directement soumis et qui soit apte à mettre efficacement en réseau tous les acteurs majeurs aux niveaux fédéral, cantonal et communal, de même que le secteur privé, la société civile et le monde scientifique, afin qu'ils se mobilisent en faveur de la mise en oeuvre de l'Agenda 2030.

Il est en tout cas essentiel que le Conseil fédéral charge les départements et les offices fédéraux de cette mise en oeuvre. Sans mandats clairs, sans mesures de contrôle et sans comptes rendus périodiques, les objectifs très ambitieux de l'Agenda 2030, qui engagent aussi la Suisse au plan politique, ne pourront probablement pas être mis en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a lancé, le 18 décembre 2015, les travaux préliminaires nécessaires devant permettre à la Suisse de participer activement à la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Le DFAE (DDC) et le DETEC (ARE) ont été chargés de soumettre au Conseil fédéral d'ici fin janvier 2018 un rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre par la Suisse de l'Agenda 2030 pour le développement durable qui sera réalisé en concertation avec les autres offices concernés. Ce document sera également remis à l'ONU.

La structure exacte, les processus et la responsabilité des offices fédéraux concernés doivent - selon le message sur le programme de la législature 2017-2019 - être clarifiés et définis pendant une phase de transition jusqu'à fin 2017 ; les rôles et responsabilités des organes respectifs (IKEZ, IDANE, Task Force, etc.) en relation avec l'Agenda 2030 seront notamment clarifiés. Les travaux en lien avec l'Agenda 2030 seront menés dans les structures déjà existantes afin d'éviter des dépenses supplémentaires et des doublons ainsi que d'utiliser de manière optimale les synergies.

Le Conseil fédéral utilisera en outre les instruments de gestion mentionnés dans la motion, à savoir le programme de la législature, les objectifs annuels, la Stratégie sur le développement durable et le rapport de gestion pour la mise en oeuvre des objectifs et des sous-objectifs.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.