Wortlaut

La deuxième année de la politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) touche à sa fin. La répartition des paiements directs montre que certaines exploitations et régions sont très défavorablement touchées par les adaptations en la matière. Des versements élevés en faveur de grandes exploitations fragilisent par ailleurs le système des paiements directs. Une analyse minutieuse de la situation semble indiquée. Le Conseil fédéral est donc prié d'indiquer dans un rapport :

1. Quels effets les adaptations de la PA 2014-2017, en particulier l'abolition ou l'ajustement de la réduction des paiements directs en fonction du revenu et de la fortune ainsi que l'échelonnement des paiements directs en fonction de la surface et du nombre d'animaux, ont-elles sur la répartition des moyens entre les exploitations et entre les régions ?

2. Quelles sont les mesures pour lesquelles les redistributions effectuées sur la base de ces adaptations sont particulièrement importantes ?

3. Est-il nécessaire de corriger le tir à la lumière des objectifs de la politique agricole ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.