Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que la qualité des prestations soit aussi un facteur déterminant pour la détermination des prix dans le domaine ambulatoire.

Begründung

La loi charge les fournisseurs de prestations de garantir la qualité des soins. Aux termes de l'art. 49, al. 1, LAMal, les prestations hospitalières doivent être fournies "dans la qualité nécessaire": dans le domaine hospitalier, "les tarifs sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse". Cette obligation légale a permis d'enregistrer de nets progrès (mesures de la qualité opérées par l'association ANQ). La LAMal ne contient cependant pas de disposition analogue à l'art. 49, al. 1, pour le domaine ambulatoire : la qualité n'est pas mesurée et la garantie de la qualité ne progresse pas. Il faut combler cette lacune législative.

Il est choquant que ceux qui fournissent des prestations dont la qualité est insuffisante reçoivent la même rémunération et disposent des mêmes chances sur le marché que ceux qui peuvent attester fournir des prestations de qualité. Le manque de transparence dans le domaine de la qualité des prestations a pour conséquence que les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité ne peuvent être vérifiés ou ne peuvent l'être qu'imparfaitement et que les patients ne peuvent guère exercer leur liberté de choix du fournisseur de prestations.

Dans son avis relatif à la motion 14.4291, le Conseil fédéral reconnaît que "dans le domaine des soins ambulatoires, il n'existe à ce jour pas de normes, de mesures ou de programmes d'amélioration contraignants au niveau national". Il se déclare par ailleurs "conscient que dans le domaine ambulatoire, où les besoins en matière de développement sont particulièrement élevés, il faut améliorer la qualité des soins et renforcer la transparence". Il propose malgré tout contre toute logique de rejeter la motion en renvoyant à la stratégie Santé 2020 et à un projet visant au "renforcement de la qualité et de l'économicité au sein de l'assurance obligatoire des soins (création d'un centre)".

Il est dans l'intérêt des patients et des assurés qui paient leurs primes et dans l'intérêt d'une limitation de l'augmentation des coûts de l'assurance obligatoire des soins que les différences de qualité soient identifiables comme telles, c'est-à-dire qu'une qualité insuffisante ou que des indicateurs de qualité déficients aient des conséquences sur les tarifs. Il faut que l'autorité chargée de l'approbation de la convention tarifaire vérifie tant la qualité que l'économicité des prestations et qu'elle en tienne compte.