Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de vérifier si, s'agissant de la modification proposée du champ d'application de la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire, il ne conviendrait pas à l'article 2 de conserver dans leur formulation actuelle les alinéa 2 lettre b et c, et 4, seconde phrase, de l'arrêté correspondant du Conseil fédéral, et de faire rapport.

Begründung

Selon une demande publiée dans la "Feuille officielle suisse du commerce" (FOSC), il est proposé de modifier le champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire, en supprimant, d'une part, les dispositions de l'arrêté concerné du Conseil fédéral qui précisent que l'extension s'applique uniquement aux entreprises qui sont soumises à la SUVA conformément à la loi sur l'assurance-accidents et qui ont une masse salariale d'au moins 1,2 million de francs (art. 2 al. 2 let. b et c), et d'autre part, la disposition dérogatoire qui exclut de l'extension du champ d'application les travailleurs qui sont loués à des entreprises agricoles en difficulté (art. 2 al. 4 ). Or, si ces restrictions étaient supprimées, cela pourrait signer l'arrêt de mort des services de dépannage agricole. Fondés sur l'entraide paysanne, ceux-ci louent contre rémunération du personnel employé par eux aux exploitations qui sont en difficulté par suite de maladie, d'accident ou de surcharge de travail. Les conditions de travail sont régies par les contrats-types de travail édictés par les cantons conformément à l'article 359 ss CO, qui sont très précis et règlent tous les aspects pertinents de la relation de travail. À cela s'ajoute le fait que l'Union suisse des paysans, l'Union suisse des paysannes et femmes rurales et la Communauté suisse de travail des Associations professionnelles d'employés agricoles fixent des salaires minimaux négociés entre partenaires qui sont revus chaque année. Si les modifications proposées du champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire devaient entrer en vigueur, le recours aux travailleurs intérimaires deviendrait si coûteux que les entreprises se trouveraient dans l'obligation d'y renoncer. Par ailleurs, les contrôles effectués par les commissions tripartites en matière de mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes avec l'UE montrent que les contrats-types de travail et les salaires minimaux sont respectés et donc que le système actuel fonctionne parfaitement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les parties contractantes à la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire ont déposé une demande visant à prolonger et modifier l'extension du champ d'application de leur CCT. Cela concerne notamment une modification du champ d'application de l'extension quant aux entreprises. La CCT actuellement étendue s'applique à toutes les entreprises qui (a) sont titulaires d'une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l'emploi et la location de services, (b) sont assurées dans la classe 70C de la SUVA conformément à l'article 66 de la loi sur l'assurance-accident et (c) ont, en ce qui concerne les travailleurs loués, une masse salariale d'au moins 1 200 000 francs par année civile (art. 2 al. 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 13 décembre 2011 étendant le champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire). Selon le champ d'application actuel, les travailleurs qui sont loués par des entreprises agricoles en difficulté sont exclus (par ex. pics de travail, absences pour raison de vacances et empêchements de travailler du directeur de l'entreprise ; art. 2 al. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral précité).

La nouveauté est que la CCT étendue devrait s'appliquer à toutes les entreprises qui (a) sont titulaires d'une autorisation de location de services fédérale ou cantonale conformément à la loi sur le service de l'emploi et la location de services et (b) dont l'activité principale est la location de service. L'exception concernant les travailleurs loués par des entreprises agricoles n'est plus prévue dans le nouveau champ d'application.

La demande de prolongation et de modification de l'extension du champ d'application de la CCT de la branche du travail temporaire a été publiée dans la "Feuille officielle suisse du commerce" (FOSC) du 27 octobre 2015 avec la fixation d'un délai d'opposition de quinze jours. De nombreuses oppositions d'associations et d'organisations du secteur de l'agriculture (notamment l'Union suisse des paysans) ont été formulées contre cette demande. Ces oppositions contestent le nouveau champ d'application aux entreprises de l'extension de la CCT de la branche du travail temporaire avec la même argumentation que celle du présent postulat. Comme dans d'autres cas similaires, le Conseil fédéral traitera ces oppositions dans le cadre de sa décision relative à la demande d'extension précitée et les abordera en détail dans ses considérants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.