Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral d'établir un rapport :

1. qui recensera toutes les tâches ou activités qui sont assurées par la Confédération, ventilées par départements et offices ;

2. qui indiquera pour chacune des activités la base légale - si elle existe - sur laquelle elle se fonde ;

3. qui analysera chacune de ces activités à la lumière du principe de subsidiarité afin de déterminer si elle ne pourrait pas être assurée tout aussi bien par le secteur privé, par la société civile ou par les cantons ou les communes, l'opération devant également permettre d'identifier d'éventuels doublons.

Begründung

Non seulement la Confédération et les entreprises qui lui sont liées concurrencent de plus en plus les entreprises privées locales, mais elles jouissent de conditions plus avantageuses. Face à cette tendance qui n'a fait que se renforcer au cours des dernières années, les artisans et les PME sont contraints de capituler, parce qu'ils sont seuls à assumer le risque économique et financier, sans bénéficier d'aucun des avantages de leurs concurrents des secteurs public ou parapublic. Aussi y a-t-il lieu de déterminer ce qui relève de l'État d'une part et d'autre part ce qui n'en relève pas et qui doit donc être rendu au secteur privé. La frontière entre le public et le privé n'a cessé de s'estomper ces dernières années : il est temps de la rétablir et de s'y tenir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'activité économique étatique est déjà bien encadrée. Les activités des pouvoirs publics sur les marchés ouverts à la concurrence présupposent un intérêt public et une base légale. Elles doivent notamment se conformer aux conditions posées par les artsicles 27 et 95 de la Constitution fédérale. Comme souhaité par le législateur, entreprises proches de l'État peuvent agir librement sur le marché dans le cadre de leurs lois respectives.

Le postulat 12.4172, "Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'État", déposé par le groupe libéral-radical et adopté par le Conseil national, demande un rapport sur les possibles distorsions de concurrence induites par l'activité des entreprises d'État. Le postulat Schilliger 15.3880, "L'État concurrence-t-il l'économie ?

Un aperçu de la situation est nécessaire", également transmis par le Parlement, demande aussi un rapport sur la situation en matière de concurrence entre les entreprises proches de l'État ou majoritairement aux mains de l'État et les entreprises privées.

Aussi le Conseil fédéral établit-il actuellement un rapport en réponse aux deux postulats susmentionnés qui traitent de questions comparables à celles du présent postulat. Il discutera les questions soulevées, examinera la situation de concurrence sur la base d'exemples choisis et présentera un rapport à ce sujet. Recenser et examiner de manière exhaustive et systématique l'ensemble des activités de la Confédération sous cet angle engendreraient un travail disproportionné par rapport à la plus-value escomptée. Compte tenu des deux postulats déjà transmis et de l'impératif d'utiliser les ressources de manière efficiente, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de rédiger un rapport supplémentaire sur le sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.