Wortlaut

Dans une société libérale comme la Suisse, l'État doit se limiter à ses fonctions régaliennes, et laisser au secteur privé les tâches que celui-ci peut effectuer mieux et pour moins cher. Pourtant, c'est la tendance inverse que l'on observe depuis plusieurs années : au lieu de se borner à effectuer les missions que lui impartit la Constitution et à s'en tenir au principe de subsidiarité, l'État ne cesse de s'étendre en se confiant des tâches à lui-même, concurrençant par là un secteur privé déjà mis à mal par l'abandon du cours plancher du franc face à l'euro. Et cette évolution a aujourd'hui pris des proportions telles qu'il n'est plus possible de rester les bras ballants.

Les symptômes en sont la croissance démesurée des dépenses publiques et le développement rapide de l'administration qui prive le secteur privé de la main-d'oeuvre qualifiée dont il a besoin et l'oblige à recruter à l'étranger, ce qui entraîne une immigration forte et donc socialement indésirable.

Le dernier exemple en date de cette évolution est le programme Efficacité énergétique des PME lancé par l'Office fédéral de l'énergie et qui devrait se traduire chaque année par des activités de conseil en énergie à hauteur de 3,2 millions de francs, pris dans la poche du contribuable, qui feront directement concurrence aux entreprises de conseil et les prive même de leur gagne-pain. Mais on peut citer également les nombreuses campagnes d'information ou de sensibilisation sur l'alimentation que l'Office fédéral de la santé mène à destination de consommateurs pourtant majeurs, à qui il prescrit ce qu'ils ont le droit de manger ou non en n'oubliant pas de leur interdire alcool et tabac.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment justifie-t-il le fait que le programme Efficacité énergétique des PME lancé par l'Office fédéral de l'énergie fasse concurrence à des entreprises de conseil privées ? Quelle est la base légale qui autorise cette mise en concurrence ?

2. Y a-t-il d'autres offices fédéraux qui mènent ou assument des programmes ou des tâches qui pourraient tout aussi bien être confiés au secteur privé, et combien ceux-ci coûtent-ils au contribuable ?

3. Y a-t-il des services fournis par le service public qui doublonnent avec ceux que propose le secteur privé, et si oui, lesquels ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à dessaisir le secteur public de certaines tâches afin que les services correspondants soient à nouveau fournis par le secteur privé, pour le plus grand bien de l'économie suisse ? Si oui, quels pourraient être les domaines concernés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aux termes de l'article 10 de la loi sur l'énergie, l'Office fédéral de l'énergie et les cantons dispensent informations et conseils au public et aux autorités sur les possibilités d'utiliser l'énergie de manière économe et rationnelle, ainsi que sur le recours aux énergies renouvelables. Le programme Efficacité énergétique dans les PME cible les petites et moyennes entreprises, lesquelles ne sont, la plupart du temps, pas assujetties aux articles cantonaux relatifs aux gros consommateurs et ne peuvent généralement pas, dans le cadre des conventions d'objectifs, se faire exonérer de la taxe sur le CO2, ni être remboursées du supplément perçu sur le réseau. Le programme Efficacité énergétique dans les PME vise par conséquent à aider ces PME à exploiter les potentiels dans les domaines des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et, partant, à réduire leurs coûts. Les entreprises peuvent bénéficier sur place, à des tarifs préférentiels, de conseils énergétiques standard prodigués par des experts externes et indépendants agréés qu'elles peuvent librement choisir. Toutes les entreprises de conseil ou les prestataires qualifiés dans le domaine énergétique peuvent être mandatés. Il n'est donc pas fait concurrence à des entreprises de conseil privées ; au contraire, celles-ci se voient offrir de nouveaux débouchés. Le secrétariat du programme Efficacité énergétique dans les PME est responsable de la communication touchant au programme, de la transmission des offres existantes, de l'assurance-qualité relative aux activités de conseil et de la coordination des subsides. Le programme a été conçu de concert avec les acteurs concernés et se distingue clairement des activités de l'Agence de l'énergie (AEnEC) et de l'Agence Cleantech Suisse (act). Ces agences se concentrent, avec le soutien de la Confédération et par le truchement de conventions d'objectifs, sur les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui souhaitent se faire exonérer de la taxe sur le CO2 ou obtenir le remboursement du supplément réseau, ou qui doivent satisfaire aux articles cantonaux relatifs aux gros consommateurs.

2.-4. Le postulat 12.4172, "Garantir la liberté économique et lutter contre les distorsions de concurrence créées par les entreprises d'État", déposé par le groupe libéral-radical et adopté par le Conseil national, demande un rapport sur les possibles distorsions de concurrence induites par l'activité des entreprises d'État.

Le postulat Schilliger 15.3880, "L'État concurrence-t-il l'économie ? Un aperçu de la situation est nécessaire", également transmis par le Parlement, demande aussi un rapport sur la situation en matière de concurrence entre les entreprises proches de l'État ou majoritairement aux mains de l'État et les entreprises privées. Aussi le Conseil fédéral établit-il actuellement un rapport en réponse aux deux postulats susmentionnés qui traitent de questions comparables à celles de la présente interpellation. Il discutera les questions soulevées, examinera la situation de concurrence sur la base d'exemples choisis et présentera un rapport à ce sujet. Recenser et examiner de manière exhaustive et systématique l'ensemble des activités de la Confédération sous cet angle engendrerait un travail disproportionné par rapport à la plus-value escomptée.

Rappelons que l'activité économique étatique est déjà bien encadrée. Les activités des pouvoirs publics sur les marchés ouverts à la concurrence présupposent un intérêt public et une base légale. Elles doivent notamment se conformer aux conditions posées par les articles 27 et 95 de la Constitution fédérale. Comme souhaité par le législateur, les entreprises proches de l'État peuvent agir librement sur le marché dans le cadre de leurs lois respectives.

Réponse du Conseil fédéral.