Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale est modifiée comme suit :

Art. 67 Soutien aux enfants et aux jeunes

...

Al. 2

En complément des mesures cantonales, la Confédération peut favoriser les activités scolaires et extrascolaires des enfants et des jeunes dans les domaines de l'encouragement, de la protection et de la participation.

Begründung

Un soutien efficace aux enfants et aux jeunes passe par une action soigneusement coordonnée des acteurs concernés. Or, la distinction entre encadrement scolaire et encadrement extrascolaire des enfants et des adolescents, héritée de l'histoire, ne permet ni de tenir compte de la situation sociale complexe de ces derniers ni d'apporter une réponse aux problèmes qui en découlent. Elle empêche ainsi de s'attaquer efficacement à des questions telles que l'intégration sociale et professionnelle, l'accompagnement de mineurs en danger, le moyen de toucher les familles culturellement défavorisées ou menacées de pauvreté ou encore la mise en oeuvre de mesures éducatives. Aujourd'hui, contrairement à la Confédération, les cantons sont compétents pour les deux types d'encadrement, mais ils n'ont guère la possibilité de développer des bonnes pratiques dont la portée dépasserait le niveau local, de vérifier l'efficacité des mesures prises ou encore de procéder systématiquement à des échanges et à des transferts de connaissances. Un soutien de la Confédération à cet égard permettrait aux cantons d'être plus efficaces et d'améliorer la qualité des activités concernées.

Les spécialistes s'accordent à penser que les mesures de prévention et d'intervention sont les plus efficaces lorsqu'elles sont mises en oeuvre précocement et de manière différenciée. Le mieux est de s'adresser aux enfants et aux jeunes là où on le peut le plus facilement, c'est-à-dire à l'école. De même, le mieux est d'intervenir lorsque la situation n'a pas encore dégénéré, donc précisément pendant la scolarité. Il est vrai que le soutien supplémentaire proposé ici ne constitue pas une tâche éducative et qu'il doit donc avoir lieu à l'extérieur de l'école, mais il n'en doit pas moins être relié à celle-ci. L'interaction entre le scolaire et l'extrascolaire doit rester possible pour tous les acteurs, de manière à garantir une action simultanée et non uniquement successive.

Les spécialistes considèrent également qu'il n'est guère judicieux de distinguer entre encouragement, protection et participation, puisque toute mesure d'encouragement protège les enfants comme les jeunes, que toute participation constitue un encouragement et que des mesures de protection, comme par exemple un placement, contiennent toujours des éléments d'encouragement. Aussi le soutien doit-il répondre à l'objectif visé et à la situation concrète, au lieu d'être découpé en mesures scolaires, extrascolaires, d'encouragement, de protection ou de participation, ce qui le condamne à l'échec.

En matière de politique de l'enfance et de la jeunesse, le Conseil fédéral assoit sa stratégie sur l'encouragement, la protection et la participation, comme le font également la plupart des cantons. La modification proposée de l'article 67 Cst. ne fait que traduire cette approche commune, et elle est cohérente avec les objectifs du Conseil fédéral et des cantons.