Wortlaut

A Paris, 195 pays viennent d'adopter un accord universel sur la protection climatique. La Suisse était aussi représentée à la conférence. Le but de l'accord de Paris consiste à limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degrés Celsius ou 2 degrés Celsius au maximum d'ici à la fin du siècle. Cet objectif ambitieux doit être atteint notamment par une réduction progressive des gaz à effet de serre tels que le dioxyde de carbone (CO2). Le Conseil fédéral a soutenu les objectifs ambitieux du groupe de pays.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Par quelles mesures et dans quel laps de temps la Suisse contribuera-t-elle à atteindre l'objectif consistant à contenir le réchauffement de la planète à 1,5 degrés Celsius ? Un plan de mise en oeuvre contraignant sera-t-il soumis à cet effet au Parlement ?

2. De combien de % les émissions de CO2 devront-elles être réduites en Suisse d'ici à 2030 afin que le réchauffement soit contenu sous le seuil de 1,5 degrés Celsius ?

3. La Suisse compte atteindre une partie de cet objectif par l'échange de certificats de réduction des émissions. Qu'est-ce que cela signifie quantitativement ?

4. Les pays les plus riches payeront 100 milliards de dollars aux pays les plus pauvres pour la protection du climat. Quelle sera la contribution de la Suisse ? Par quels autres moyens notre pays compte-t-il aider les pays pauvres à atteindre leurs objectifs climatiques ?

5. Comment les entreprises peuvent-elles être associées activement à l'objectif consistant à renforcer la protection du climat ?

6. Un objectif de réchauffement de 1,5 degrés Celsius permettra-t-il de contenir la fonte des glaciers en Suisse ?

7. Quel sera l'impact de ces décisions sur l'évaluation des portefeuilles des instituts financiers et des assurances ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. Lors de la conférence sur le climat qui a eu lieu fin 2015 à Paris, la communauté internationale a adopté un accord juridiquement contraignant pour tous les États. L'objectif de l'accord est de contenir jusqu'à la fin du siècle le réchauffement moyen de la planète bien en deçà de 2 degrés Celsius par rapport à l'ère préindustrielle et de poursuivre les efforts pour limiter la hausse à 1,5 degrés Celsius. En février 2015, le Conseil fédéral a annoncé à l'échelle internationale, sous réserve d'une approbation du Parlement, que la Suisse a la volonté de réduire d'ici à 2030 ses émissions de gaz à effet de serre de 50 % par rapport à 1990, en utilisant en partie les réductions d'émissions à l'étranger. Le Conseil fédéral veut arriver à une réduction d'au moins 30 % par des mesures appliquées en Suisse. Les autres 20 % peuvent être obtenus par des prestations de réduction à l'étranger. Par ailleurs, la Suisse a annoncé à l'échelle internationale un objectif indicatif de réduction globale d'ici à 2050 de 70 à 85 % par rapport à 1990, en utilisant en partie les réductions d'émissions à l'étranger.

Les instruments et mesures permettant d'atteindre cet objectif seront définis dans la législation sur le CO2 pour l'après-2020. Au second semestre de cette année, le DETEC présentera un texte pour la consultation sur la politique climatique de l'après-2020.

2. Selon les recommandations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), les émissions globales doivent se situer d'ici à 2050 entre 70 et 95 % en deçà des valeurs de 2010 pour pouvoir contenir d'ici à la fin du siècle le réchauffement global à 1,5 degrés Celsius en moyenne par rapport à l'ère préindustrielle.

Les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse avoisinent aujourd'hui les 50 millions de tonnes par an, soit environ 0,1 % des émissions de gaz à effet de serre de la planète. La Suisse peut donc, avec sa politique climatique et énergétique, apporter une modeste contribution à la réduction nécessaire et ainsi au respect de la limite de la hausse globale de la température qui a été décidée. Elle doit néanmoins assumer ses responsabilités de pays industriel très développé. Elle a de ce fait tout intérêt à continuer de séparer les émissions de gaz à effet de serre de sa croissance économique. Une politique climatique et énergétique à la fois efficiente et innovante est en outre très importante pour le maintien du site économique suisse.

4. Lors de la conférence sur le climat de Copenhague en 2009, les pays donateurs traditionnels ont promis de mobiliser 100 milliards de dollars par an à partir de 2020, issus de sources privées et publiques, pour soutenir des mesures relevant de la politique climatique dans les pays en développement, comme les investissements dans les énergies renouvelables. En 2014, la Suisse a fourni 273 millions de francs de fonds publics pour des mesures climatiques dans des pays en développement. Les options de financement sont examinées dans le cadre du rapport rédigé en réponse au postulat 15.3798 de la Commission de politique extérieure du Conseil national.

5. L'un des instruments majeurs de l'actuelle loi sur le CO2 est la taxe sur les combustibles fossiles. Elle est censée inciter, tout particulièrement les branches économiques fortes émettrices de gaz à effet de serre, à mettre en oeuvre des mesures de réduction ou, plus précisément, des mesures visant à augmenter l'efficience. En mai 2014, le Conseil fédéral a décidé de continuer à prélever la taxe sur le CO2 sur les combustibles dans le cadre de sa politique climatique post-2020 et, ultérieurement, dans le cadre du système incitatif en matière climatique et énergétique proposé pour la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050 (15.072). L'incitation doit être encore accrue pour mettre en oeuvre systématiquement les mesures économiques et augmenter l'efficience.

6. La fonte des glaciers est un indicateur du réchauffement de la planète qui ne peut être contrée durablement qu'avec les efforts conjoints de la communauté internationale. Si l'objectif global de 2 degrés Celsius est atteint, la Suisse doit s'attendre à une hausse moyenne de 4 degrés Celsius de sa température. Pareille évolution réduirait les glaciers alpins à environ 10 % de leur volume actuel d'ici à la fin du siècle. La limitation de la hausse des températures à 1,5 degrés Celsius ralentirait certes la fonte des glaciers, mais celle-ci n'en resterait pas moins très préoccupante.

7. L'objectif décidé à Paris laisse supposer que les investissements dans les énergies fossiles perdraient de leur valeur et présenteraient ainsi des risques croissants pour le secteur financier. C'est d'abord aux acteurs eux-mêmes d'évaluer les risques auxquels leurs portefeuilles sont exposés.

L'Office fédéral de l'environnement (OFEV) a identifié pour la première fois ces risques, qu'on appelle aussi la bulle carbone, dans le cadre de l'étude publiée en 2015 pour la Suisse. Cette étude analysait les 100 plus grands fonds d'actions de Suisse, les fonds d'actions des banques d'importance systémique et les portefeuilles d'actions d'un groupe choisi de caisses de pension pour déterminer combien ils sont liés aux émissions de gaz à effet de serre. L'étude détaillait en outre près de 5 % du portefeuille d'investissements de la place financière suisse. L'OFEV va lancer sur ce sujet d'autres travaux de recherche qui élargiront les enseignements tirés de l'étude (par ex. d'autres classes de placement) et en informera les instituts financiers.

Réponse du Conseil fédéral.