Wortlaut

Volkswagen a utilisé un système de détection de cycle dans l'unité de contrôle du moteur de ses véhicules diesel afin de contourner les normes américaines sur les gaz d'échappement (et donc bien sûr aussi les normes européennes, un peu moins strictes). Selon Volkswagen SA, quelque 11 millions de véhicules en circulation dans le monde sont équipés de ce logiciel. En Suisse, 128 802 véhicules sont concernés. Selon l'Agence américaine de la protection de l'environnement (EPA), le logiciel installé par Volkswagen, qui gère le dispositif de contrôle des gaz d'échappement, détecte les phases de test. En situation de test, il optimise le traitement des gaz d'échappement, de sorte que les oxydes d'azote (NOx) soient aussi faibles que possible. Par contre, certaines parties du dispositif de contrôle des gaz d'échappement ne fonctionnent pas lorsque les véhicules roulent normalement. Ainsi, les émissions de NOx sont 10 à 40 fois plus élevées que celles obtenues lors des tests. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du délit commis par Volkswagen SA ?

2. À combien s'élèvent approximativement les émissions supplémentaires ? Quel est leur impact ? Dans quelle mesure nuisent-elles à la nature et à la santé humaine ?

3. Quelles conséquences le Conseil fédéral tire-t-il de la tromperie opérée par Volkswagen SA et de ses répercussions sur la Suisse ?

4. Qui est responsable sur le plan du droit pénal (commerçants, importateurs, fabricants, détenteurs de véhicules, etc.) et a-t-on à ce jour procédé en Suisse à une dénonciation pénale, que ce soit du côté de la Confédération ou de celui de tiers ? Quelles sont les conséquences juridiques possibles ?

5. La Suisse dispose-t-elle de bases juridiques prévoyant une compensation en nature (baisse des émissions chez d'autres émetteurs, afin de réduire la charge supplémentaire engendrée par les véhicules manipulés) - éventuellement en complément ou à la place d'amendes ou de compensations financières - pour les dommages causés par les émissions supplémentaires ? Dans la négative, que pense le Conseil fédéral de la possibilité d'inscrire le principe de compensation dans le droit pénal, qui serait applicable dans des cas similaires ?

6. Au-delà des bases juridiques, que pense le Conseil fédéral d'exiger du groupe Volkswagen SA qu'il procède de son propre gré à une compensation en nature des dommages causés, par exemple en diminuant d'un point de vue technique la production de NOx dans d'autres sources d'émissions ? Existe-t-il selon lui d'autres solutions efficaces ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral considère que les manipulations opérées par le groupe Volkswagen et constatées par l'office fédéral allemand pour la circulation des véhicules à moteur (Kraftfahrt-Bundesamt, KBA) sont graves.

2. Il est pour l'heure impossible de quantifier, même approximativement, ces émissions. D'une part, on ne connaît pas l'ampleur de l'impact des manipulations sur le comportement effectif des véhicules en matière d'émissions dans le trafic. D'autre part, celui-ci dépend fortement des conditions réelles de circulation, des conditions météorologiques et du style de conduite. Les nuisances environnementales éventuelles ne sont donc pas chiffrables.

3. Après la révélation de ces manipulations, une interdiction d'immatriculation a été prononcée dans le cadre d'une directive pour les véhicules pas encore immatriculés en Suisse et potentiellement concernés. Par ailleurs, ce dossier fait l'objet de contacts réguliers avec les services allemands compétents, en particulier le KBA. Il est désormais établi que Volkswagen devra, dans le cadre de la procédure de rappel, mettre tous les véhicules incriminés en conformité aux normes légales. Les autorités suisses compétentes accompagneront et surveilleront ce processus. En outre, le Conseil fédéral entend adopter les nouvelles procédures de contrôle et valeurs limites prévues par l'UE en même temps qu'elle. La nouvelle procédure de contrôle consistera à mesurer notamment les émissions en conditions réelles de circulation, de sorte que les manipulations de ce type devraient être impossibles à l'avenir.

4. Selon le communiqué de presse publié le 29 octobre 2015 par le Ministère public de la Confédération (MPC), la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) et le MPC ont convenu de regrouper au MPC toutes les plaintes déposées en Suisse au sujet du scandale VW et de les transmettre au Ministère public allemand de Braunschweig. Ce dernier a déjà ouvert une procédure pénale et s'est engagé auprès du MPC à traiter lui-même l'ensemble des dénonciations en provenance de Suisse.

5./6. En Suisse, il n'existe aucune base légale permettant une compensation en nature en cas de dépassement des émissions de NOx admises. Selon le Conseil fédéral, compenser sous une forme pécuniaire ou en nature une production localement accrue d'émissions toxiques pour la population et l'environnement n'est pas acceptable. Les émissions qui sont directement nocives pour l'homme et pour l'environnement doivent être limitées à la source ; c'est d'ailleurs pour cette raison qu'une valeur limite a été fixée. Introduire une obligation de compensation en cas de dépassement de cette valeur limite relativiserait cette dernière et donnerait par conséquent un mauvais signal.

Réponse du Conseil fédéral.