Wortlaut

Le 14 octobre 2015, le Conseil fédéral a annoncé le renouvellement intégral de la Conférence des achats de la Confédération (CA) avec effet au 1er janvier 2016 (six membres reconduits, trois nouveaux membres). La CA est l'organe stratégique de l'administration fédérale pour l'acquisition de biens et de services. Si l'on passe en revue les membres élus (Gustave E. Marchand, Eric Scheidegger, Peter Fischer, Erich Friedli, Thomas Knecht, Anne Rivera, Sibylle Anwander, Joanna Ozimek, et Marco Fetz), on constate que la CA est très nettement alémanique. Cet organe stratégique ne compte aucun représentant de la Suisse italienne.

Prenant acte de cette absence, je pose les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral déclare qu'en tant "qu'organe stratégique de l'administration fédérale pour l'acquisition de biens et de services, la CA définit l'orientation de la Confédération en matière de marchés publics". La présence d'un représentant de la Suisse italienne au sein de celle-ci n'améliorerait-elle pas la sensibilité et l'attention pour le tissu économique du sud des Alpes ?

2. Le Conseil fédéral n'avait-il pas la possibilité de nommer un représentant connaissant à fond le tissu économique de la Suisse italienne ?

3. Estime-t-il que la composition de la CA reflète les différentes composantes linguistiques et régionales du pays ? Si oui, sur la base de quels critères et grâce à quels éléments ?

4. La Confédération dépense chaque année des millions pour l'achat de biens et de services. Quelles sont les mesures concrètes que la CA recommande afin de garantir que les fournisseurs de la Suisse italienne soient suffisamment et effectivement pris en considération ?

5. La CA est-elle prête à agir ou à prendre des mesures particulières en faveur des entreprises de la Suisse italienne ?

6. Quelles mesures a-t-on prises pour que les achats de biens et de services ne se concentrent pas sur des entreprises géographiquement proches de l'administration fédérale, dans le canton de Berne ou dans les cantons limitrophes ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à présenter un rapport sur la répartition des achats directs de biens et de services dans les différentes régions linguistiques ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. La Conférence des achats de la Confédération (CA) constitue l'organe stratégique de l'administration fédérale pour les acquisitions de biens et de services. Ses compétences ne concernent ni les activités opérationnelles ni les adjudications et elle n'est pas un organe paritaire représentant équitablement les différentes régions linguistiques et économiques. La CA est un organe administratif composé de représentants des services d'achat centraux et d'autres unités administratives concernées par les marchés publics. Les unités administratives représentées décident en principe elles-mêmes quelles personnes elles veulent proposer à l'élection de la CA. Compte tenu de l'importance que revêt la CA en tant qu'organe stratégique de la Confédération pour les marchés publics, ce sont principalement des décideurs experts en la matière qui y sont délégués. Les possibilités d'atteindre la diversité souhaitée en ce qui concerne la représentation des différentes communautés linguistiques sont donc limitées.

4. Compte tenu de la part que représente le PIB des régions linguistiques minoritaires par rapport au PIB national, ces dernières se voient adjuger proportionnellement moins de marchés que la Suisse alémanique. Le 30 avril 2014, le Conseil fédéral, se fondant sur les résultats de l'étude menée sur la question de l'existence de barrières linguistiques dans le domaine des marchés publics de l'administration fédérale, a demandé que des mesures soient prises au niveau du droit des marchés publics afin de favoriser une répartition équilibrée des marchés publics entre les différentes régions linguistiques de la Suisse. Ainsi, à l'avenir, les trois langues officielles devraient être admises pour les communications des soumissionnaires et, dans les procédures invitant à soumissionner, les adjudicateurs devraient demander si possible au moins une offre à un soumissionnaire provenant d'une autre région linguistique. Ces principes seront inscrits dans la législation lors de la révision en cours de la loi et de l'ordonnance sur les marchés publics. Le Conseil fédéral veut attendre de voir quels seront les effets de ces mesures législatives avant d'examiner l'opportunité de mesures supplémentaires. Le 26 novembre 2014, la CA a par ailleurs adopté des recommandations concernant la promotion du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics ("Promotion du plurilinguisme dans le domaine des marchés publics", document disponible en format PDF sur https ://www.bkb.admin.ch/bkb/fr/home/oeffentliches-beschaffungswesen/studie-zu-sprachbarrieren-im-oeffentlichen-beschaffungswesen.html ; état : 25 janvier 2016).

5. Les services adjudicateurs de l'administration fédérale sont tenus d'utiliser les fonds publics de manière économique et de traiter tous les soumissionnaires de la même manière. Le droit des marchés publics ne laisse donc de place, au-delà des mesures susmentionnées, ni à l'application d'une politique régionale ou structurelle ni à un traitement préférentiel des soumissionnaires provenant d'une région linguistique donnée (interpellation Nordmann 05.3733).

6. La concentration des adjudicataires dans la région de Berne et dans les cantons voisins est due à plusieurs facteurs, tels que le fait que différents fournisseurs (notamment dans les domaines des services et de l'informatique) recherchent la proximité géographique avec l'administration, ou encore l'emplacement du siège de gros mandataires de la Confédération (par ex. Berne et Worblaufen en ce qui concerne respectivement RUAG et Swisscom), sur le choix duquel l'administration fédérale n'a aucune influence.

7. Le Conseil fédéral est informé chaque année, dans le cadre du "controlling" des achats, de la répartition cantonale des paiements effectués par l'administration fédérale pour des acquisitions. L'administration fédérale rend donc déjà compte de la distribution des marchés entre les différentes régions linguistiques, ce qui rend superflue la commande d'un rapport supplémentaire.

Réponse du Conseil fédéral.