Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir aux modifications législatives qui s'imposent afin que les cantons puissent, s'ils l'estiment utile et nécessaire, prévoir une immunité parlementaire pour les membres des législatifs de leurs communes. Il faut en particulier qu'ils aient la possibilité d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres des législatifs communaux (conseils communaux) pour les propos tenus dans le cadre de l'activité parlementaire.

Begründung

En raison de l'évolution démographique des villes et des fusions communales, le rôle des législatifs communaux (conseils communaux) a acquis un poids politique significatif dans de nombreux cantons, chacun ayant ses spécificités. Le nombre de communes disposant d'un législatif est en forte augmentation. En vertu de l'autonomie communale et en fonction des différentes législations cantonales, les législatifs communaux disposent de compétences étendues dans de nombreux domaines de gestion de la chose publique. Les législatifs des villes sont comparables, en termes de responsabilité politique et d'engagement des élus, aux législatifs cantonaux. Afin que les conseillers communaux puissent exercer leurs prérogatives de manière plus complète, il semble judicieux d'adapter la législation fédérale de sorte que les cantons puissent garantir l'immunité parlementaire également aux élus des législatifs communaux. Il faut en particulier exclure ou limiter leur responsabilité pénale pour les propos tenus dans le cadre de l'activité parlementaire communale. La législation fédérale devrait autoriser les cantons, s'ils l'estiment utile et nécessaire, à prévoir dans leur législation qu'un conseiller communal ne peut faire l'objet d'une procédure pénale pour des propos supposément diffamatoires qu'il aurait tenus pendant les délibérations du conseil communal, des commissions, dans les rapports de commission ou dans ses interventions (interpellations, questions ou motions). Comme pour l'immunité parlementaire fédérale, les cantons devront prévoir des procédures de levée de l'immunité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La poursuite des infractions et l'exercice de l'action publique sont des principes de base du droit pénal. L'art. 162, al. 2, de la Constitution accorde toutefois une immunité absolue aux membres de l'Assemblée fédérale, aux membres du Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération pour les propos qu'ils tiennent devant les conseils et leurs organes (voir aussi art. 16 de la loi sur le Parlement et 2 alinéa 2 de la loi sur la responsabilité). De la même manière, l'art. 7, al. 2, let. a, du Code de procédure pénale autorise les cantons à exclure ou à limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour les propos tenus devant le Parlement cantonal.

Le droit fédéral limite très fortement les exceptions en matière de poursuite pénale car, le droit pénal devant par principe s'appliquer de la même manière à tous les sujets de droit, les dérogations doivent rester exceptionnelles. Le privilège de ne pas être poursuivable pour les propos tenus devant le Parlement a été confirmé lors de l'adoption en 2007 du Code de procédure pénale. C'est de cette époque que date aussi la possibilité pour les cantons d'étendre l'immunité de leurs parlementaires aux membres de leurs autorités judiciaires et de leur gouvernement. L'extension de cette immunité aux membres des parlements communaux n'a pas été proposée. Ainsi, le Parlement a choisi, lors des délibérations sur le CPP, de limiter l'immunité parlementaire au niveau cantonal.

Des critiques sont parfois émises sur le manque de cohérence entre les réglementations en matière d'immunité aux niveaux fédéral, cantonal et communal. Toutefois avant d'esquisser des modifications, il conviendrait d'étudier la question dans son ensemble.

C'est pourquoi, le Conseil fédéral ne souhaite pas étendre, de manière précipitée, à d'autres autorités l'immunité, qui, nous le rappelons, est une exception au principe de la poursuite pénale. Néanmoins, il examinera la question de manière globale en temps voulu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.