Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 12 de la Constitution est modifié comme suit :

Art. 12 Droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse

Toute personne bénéficiant d'un droit de séjour en Suisse qui se trouve dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidée et assistée et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Pour les personnes étrangères, le droit à l'aide d'urgence cesse à l'échéance de l'autorisation de séjour.

Begründung

Les personnes qui résident en Suisse sans autorisation de séjour se trouvent illégalement dans notre pays et enfreignent le droit suisse. Les personnes habitant illégalement sur notre territoire doivent le quitter ; elles doivent être expulsées en cas de besoin. Actuellement, les personnes qui ne peuvent être renvoyées ont un statut de résident temporaire qui leur permet de séjourner légalement chez nous. Donc les personnes qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour peuvent et doivent quitter la Suisse. Elles ne doivent pas bénéficier de l'aide d'urgence car cette prestation rend notre pays encore plus attrayant. Ceci s'applique particulièrement aux personnes qui ne peuvent être expulsées car elles ne coopèrent pas, à celles qui s'opposent à un renvoi ou passent dans la clandestinité.

L'aide d'urgence équivaut de nos jours pratiquement à l'aide sociale et ne permet pas d'exercer la pression nécessaire pour inciter à un départ volontaire. Il convient donc d'inscrire dans la Constitution le principe selon lequel l'État n'accorde pas son soutien aux personnes résidant illégalement en Suisse. Bien entendu, une partie des frais de retour peut être prise en charge dans certains cas, comme le permet aujourd'hui déjà l'exécution d'une décision en matière d'asile.