Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La législation sur le Parlement sera modifiée de telle sorte que les lobbyistes disposant d'une carte d'accès au Palais du Parlement soient tenus, en plus du nom de l'entreprise pour laquelle ils travaillent, d'indiquer également dans la rubrique "Fonction" du registre public des accrédités (cf. art. 69 al. 2 LParl) tous les mandats qui les amènent à déployer des activités au sein du Palais fédéral.

Begründung

Aux termes de la législation actuelle sur le Parlement, les titulaires d'une carte d'accès au Palais du Parlement ont l'obligation de déclarer leurs fonctions (art. 69 al. 2 LParl), celles-ci étant alors inscrites dans un registre accessible au public ; sous la rubrique "Fonction", on trouve la désignation "invité" ou "collaborateur personnel" ou encore, s'il s'agit d'un lobbyiste, le nom de l'organisation qui le mandate.

Du fait de cette pratique, il existe une lacune pour les lobbyistes qui déploient des activités au Palais fédéral pour plus d'une organisation : comme ils ne doivent indiquer que l'organisation pour laquelle ils travaillent (soit une entreprise de lobbyisme), il n'est pas possible de déterminer quelles organisations leur ont concrètement confié des mandats.

Cette lacune peut être comblée facilement : il suffit de modifier la législation sur le Parlement de telle sorte que les lobbyistes possédant une carte d'accès soient tenus d'indiquer dans ledit registre non seulement l'entreprise de lobbyisme pour laquelle ils travaillent, mais également tous les mandats pour lesquels ils déploient des activités au sein du Palais fédéral.

Le Parlement pourrait résoudre ce problème de manière non bureaucratique en prévoyant par exemple que les titulaires d'une telle carte d'accès mettent à jour, avant chaque session, la liste des mandats pour lesquels ils déploient des activités au sein du Palais fédéral, et que les Services du Parlement recoupent ces informations avec le registre existant.

Le Parlement pourra soit trouver une solution dans le cadre du système actuel de cartes d'accès pour lobbyistes, soit réétudier la possibilité de remplacer ce système par un système d'accréditations pour les représentants d'intérêts (cf. initiative parlementaire 12.430).