Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 19.08.2022

La commission a pris acte des résultats de la consultation sur l'avant-projet qu'elle avait élaboré en réponse à l'initiative parlementaire15.434" Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère ", déposée par Margrit Kessler et reprise par Thomas Weibel.Par 17 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a adopté son projet à l'intention du Conseil national. La modification de la loi doit permettre d'introduire, grâce aux allocations pour pertes de gain, un congé payé de 14 semaines, si la mère décède peu de temps après la naissance de l'enfant. Une minorité soutient le projet initialement mis en consultation, qui prévoyait un congé d'une durée totale de 16 semaines et octroyait à la mère deux semaines de congé supplémentaires en cas de décès de l'autre parent. Une deuxième minorité propose une solution plus généreuse (20 semaines en tout).

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.10.2022

Les conséquences du décès d'un parent peu après la naissance d'un enfant sont tragiques pour la famille et pour le nouveau-né. Assurer la prise en charge du nouveau-né durant les premiers mois de sa vie et placer son intérêt au centre des préoccupations est une priorité selon le Conseil fédéral. Lors de sa séance du 26 octobre 2022, il a donné son avis sur le projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et s'est prononcé en faveur d'un congé de 16 semaines au total pour le parent survivant. (...)

Or, en cas de décès de la mère peu après la naissance d'un enfant, il n'existe pour l'heure aucun congé spécifique pour s'occuper du nouveau-né durant cette période particulièrement difficile. En effet, après un tel drame, le besoin de protection de l'enfant est accru et son intérêt doit primer sur toute autre considération. Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir et propose d'accorder un congé au parent survivant. Ainsi, en cas de décès de la mère peu après la naissance de l'enfant, le père survivant aurait droit à 14 semaines, à prendre de manière ininterrompue à partir du lendemain du décès de la mère. De plus, conformément à la proposition de la minorité de la CSSS-N, le Conseil fédéral est favorable à la conservation du droit à deux semaines de congé de paternité, à prendre de manière flexible. En cas de décès du père peu après la naissance de l'enfant, la mère survivante se verrait accorder, en plus des 14 semaines de son congé de maternité, deux semaines de congé supplémentaires, à prendre de manière flexible, selon les modalités du congé de paternité.

Conséquences financières pour le régime des APG

Les décès en raison de complications suite à une grossesse ou un accouchement restent rares, en moyenne cinq sur environ 82 000 naissances (moyennes 2005-2021) selon l'Office fédéral de la statistique. Les coûts pour le régime des APG sont estimés à environ 120 000 francs en 2024, dont 80 000 francs pour le congé concédé au père survivant et 40 000 francs pour le congé en faveur de la mère survivante.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les allocations pour perte de gain et le Code des obligations seront modifiés afin que le congé de maternité de 14 semaines soit octroyé intégralement au père, en cas de décès de la mère, dans les 14 semaines qui suivent la naissance de l'enfant.

Begründung

Depuis l'instauration de l'assurance-maternité en 2005, les femmes perçoivent une allocation pendant 14 semaines afin de pouvoir se consacrer entièrement à l'enfant sans avoir de problèmes financiers. Ce droit s'éteint au décès de la mère. Le décès de la mère juste après la naissance de l'enfant est douloureux non seulement pour le nouveau-né mais aussi pour le père, qui doit se remettre lui-même de cette épreuve et organiser malgré cela la prise en charge du nouveau-né et des enfants. La présence du père après un tel événement est indispensable pour que l'enfant puisse prendre un bon départ dans la vie. Le père doit pouvoir construire une relation avec le nouveau-né et s'occuper également de ses autres enfants lorsqu'il en a.

Aujourd'hui, un jeune père qui veut assumer pleinement ce rôle et porter au nouveau-né l'attention que la mère ne peut plus lui prodiguer n'a d'autre choix que de prendre un congé non payé. Or la législation actuelle ne permet pas de transférer au père, en pareil cas, le congé de maternité de 14 semaines auquel la mère avait droit. Cette situation est inacceptable car l'assurance sociale réalise des économies sur le dos de deux êtres durement éprouvés. La modification de loi que je propose n'aura pas de conséquences financières étant donné que les cas de décès de la mère pendant ou juste après l'accouchement sont très rares. C'est une raison supplémentaire pour que la loi prévoie l'octroi d'un congé de paternité payé aux pères en pareilles circonstances.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2022

Un congé parental étendu en cas de décès du partenaire

Les parents, dont le partenaire décède peu après la naissance d'un enfant, devraient bénéficier du congé de leur conjoint. Le National a soutenu jeudi, par 171 voix contre 1 et 22 abstentions, un projet en ce sens. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

"Il n'existe que peu de départ plus tragique dans la vie qu'avec le décès de sa mère ou de son père", a jugé Tiana Angelina Moser (PVL/ZH). Les cas sont certes rares, soit environ cinq naissances sur 82'000, mais le système est actuellement défaillant. Le congé maternité ou paternité s'éteint à la mort du parent. Pour les députés, il faut combler cette lacune.

La nécessité d'allonger le congé du parent survivant, en cas de décès de la mère, n'a pas été disputée. "Le parent survivant pourra ainsi remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son emploi. Il pourra s'occuper de son nouveau-né et faire face à la situation", a souligné Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission.

Seize semaines pour tous

Les débats ont été plus fournis sur l'extension du congé de la mère, si son partenaire décède. En cas normal, quatorze semaines sont réservées pour la mère et deux semaines pour le ou la partenaire. "Pourquoi faudrait-il raboter ce temps lors d'un événement tragique ?" a interrogé Tiana Angelina Moser. "Il est hors de question d'envisager des économies dans de telles situations", s'est aussi insurgé Benjamin Roduit (Centre/JU).

D'autant plus que les conséquences financières seraient négligeables. Les coûts pour les allocations pour perte de gain (APG) sont estimés à 120'000 francs, soit 40'000 francs pour la mère et 80'000 pour l'autre parent. Les APG pourraient les absorber sans augmentation des cotisations, a précisé le ministre de la santé Alain Berset.

Par 112 voix contre 76, issues de la droite dure, les députés ont finalement accepté cette option. Les parents survivants recevront tous seize semaines. La commission préparatoire souhaitait seulement octroyer quatorze semaines au partenaire survivant, en cas de décès de la mère. Le PLR avait menacé de rejeté le texte au vote sur l'ensemble, si cette version n'était pas suivie. Finalement, il s'est abstenu ou a voté pour le projet.

Égalité entre parents

Le camp rose-vert a lui tenté sans succès d'aller jusqu'à 20 semaines pour tout le monde. Les coûts se monteraient alors à quelque 200'000 francs, a relevé Alain Berset, soulignant qu'ils n'auraient pas non plus d'impact particulier sur les APG. Il s'est toutefois prononcé pour la version à seize semaines. "Les parents seront ainsi à égalité."

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.03.2023

Le Parlement pour un congé parental étendu en cas de décès

Lorsque la mère décède peu après la naissance de son bébé, le père survivant aura droit à son congé maternité pour s'occuper de son enfant. Après le National, le Conseil des États a soutenu jeudi sans opposition un projet qui comble une lacune du droit actuel.

Les cas sont rares, soit environ cinq naissances sur 82'000, mais la situation tragique qui découle d'un décès d'un des parents doit être assurée ; il n'y a pas lieu ici de faire de fausses économies, a déclaré Damian Müller (PLR/LU) pour la commission. Actuellement, le congé maternité ou paternité s'éteint à la mort du parent.

La nécessité d'allonger le congé du parent survivant n'a donc pas été disputée. Le Conseil des États a également repris les quelques amendements apportés par le National.

Délibérations au Conseil national, 13.03.2023

Adhésion