Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 82 de la loi sur le Parlement aura désormais la teneur suivante :

Art. 82

Dans les deux conseils, les résultats des votes qui ont lieu au moyen du système de vote électronique, à main levée ou par appel nominal sont publiés sous la forme d'une liste nominative.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 82 de la loi sur le Parlement aura désormais la teneur suivante :

Art. 82

Dans les deux conseils, les résultats des votes qui ont lieu au moyen du système de vote électronique, à main levée ou par appel nominal sont publiés sous la forme d'une liste nominative.

Begründung

Au Conseil des États, les résultats des votes ne sont toujours pas tous publiés sous la forme d'une liste nominative. La population n'a dès lors aucun moyen de déterminer comment les différents parlementaires ont voté.

Or il est important, notamment en vue des élections, que le Conseil des États, à l'instar du Conseil national, fasse preuve de transparence dans ce domaine.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 28.02.2017

Le Conseil des États devrait être transparent lors des votes

Le National fait pression sur le Conseil des États pour obtenir la transparence absolue des votes. Il a soutenu mardi tacitement une initiative parlementaire d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) en ce sens.

Le National publie tous ses votes sous forme de listes nominatives. En revanche, les noms des sénateurs ne sont connus que pour les votes d'ensemble, les votes finaux, les votes à majorité qualifiée ainsi que ceux pour lesquels au moins dix élus en ont fait la demande.

Le texte exige, au nom de l'égalité entre les deux Chambres, que les mêmes règles s'appliquent partout. Ne craignons pas la transparence, a lancé Andrea Geissbühler. La population doit pouvoir savoir ce qu'ont voté les représentants des cantons.

La commisison des institutions politiques de la Chambre des cantons s'est déjà prononcée de justesse contre cette proposition, estimant qu'une telle initiative devrait venir des rangs sénatoriaux. Elle devra désormais se repencher sur la question. En cas de nouveau refus, son plénum tranchera.

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil des États du 31.03.2017

La Commission des institutions politiques du Conseil des États souhaite que les résultats des votes de la Chambre haute soient eux aussi systématiquement publiés sous la forme de listes nominatives.

Alors que le Conseil des États s'est longtemps opposé à la publication des résultats de chaque vote sous la forme de listes nominatives, sa Commission des institutions politiques (la CIP-E) estime qu'il est temps de franchir le pas de la transparence absolue. Elle a donc décidé, en l'absence de toute autre proposition, d'élaborer une modification en ce sens du règlement du Conseil des États. Précisant que ce travail législatif sera effectué en toute autonomie par la Chambre haute, la commission a rejeté l'initiative parlementaire 15.436 n "Conseil des États. Établissement d'une liste nominative pour chaque vote", déposée par la conseillère nationale Andrea Martina Geissbühler. La modification proposée par la CIP-E s'impose désormais puisqu'il est de toute façon possible de connaître les positions des différents députés du Conseil des États grâce à la retransmission des débats sur Internet (qui permet notamment d'apercevoir le panneau présentant le résultat des votes).

Voir 17.432