15.437 · Initiative parlementaire · 2015-06-10
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.
La loi sur le Parlement est complétée comme suit :
Les activités indiquées par les députés au titre de l'obligation de signaler les intérêts sont réparties en deux catégories : activités bénévoles et activités rémunérées. Le registre des intérêts est adapté en conséquence.
Est bénévole toute activité qui n'est liée à aucune rémunération, à l'exception des rémunérations qui servent uniquement au défraiement ou à l'indemnisation et qui n'excèdent pas un montant forfaitaire de 1200 francs par an.
Begründung
La Suisse a un parlement dit de milice. C'est essentiellement grâce à ce système que la vie politique est plus proche de la population et des réalités que dans les pays qui ont des politiciens professionnels.
Ce système signifie également que les représentants du peuple continuent d'exercer une activité professionnelle. C'est tout bénéfice pour le débat politique, puisque le savoir et les connaissances de la vie professionnelle le nourrissent directement, et encore plus bénéfique pour l'indépendance des députés : comme ceux-ci peuvent revenir à leur profession initiale, leur mandat politique ne revêt pas une importance vitale.
S'agissant du lobbyisme : il est juste et important que les milieux concernés et les groupes d'intérêts participent à la vie politique. Cette affirmation vaut pour l'ensemble du spectre politique, des associations patronales aux syndicats et de la place financière aux mouvements écologistes.
Les parlementaires, par définition, défendent des intérêts. C'est d'ailleurs pour cela qu'ils sont élus. Il faut cependant instaurer une plus grande transparence sur le caractère des activités qu'ils exercent : une activité bénévole, ce n'est pas tout à fait la même chose qu'une activité rémunérée, même si toutes deux relèvent de la même obligation de signaler les intérêts. Entendons-nous bien : les deux formes d'activités sont tout à fait légitimes, mais la transparence voudrait qu'on puisse clairement les distinguer.