Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Lors de la prochaine révision de la loi sur le Parlement (LParl), celle-ci sera modifiée de telle sorte que les documents secondaires utilisés dans les commissions puissent être rendus publics ou soient, par principe, publics, dans la mesure où ils ne sont soumis à aucune classification. Différents régimes (par commission ou par type et catégorie de classification des documents) devront être prévus.

Begründung

Les délibérations des commissions sont confidentielles (art. 47 al. 1 LParl). Le fait que les procès-verbaux des commissions sont confidentiels permet un débat ouvert et favorise la recherche de compromis ; il n'y a donc pas lieu de remettre cette confidentialité en question.

Dans le cadre des délibérations, les députés reçoivent fréquemment des documents supplémentaires, tels que des courriers internes, des notices du secrétariat de la commission, des expertises établies par des offices fédéraux, des projets de loi, des avis émanant de l'administration, des statistiques, des tableaux synoptiques, des expertises externes, des arrêts judiciaires, des extraits de travaux scientifiques, des articles de presse et des réponses écrites du Conseil fédéral ou de l'administration à des propositions de thèmes. Or, si l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance sur l'administration du Parlement est appliqué de manière stricte, tous ces documents secondaires doivent eux aussi être considérés comme confidentiels.

Cette réglementation stricte et formaliste est pourtant contraire à la logique matérielle : les documents dont le contenu a déjà été rendu public ou les documents de l'administration soumis au principe de la transparence en vertu de la loi sur la transparence ne peuvent être rendus confidentiels simplement parce qu'ils sont distribués dans le cadre d'une affaire traitée en commission. Un commentaire de la LParl précise lui aussi qu'il va de soi que les documents qui ont déjà été rendus publics n'acquièrent pas un caractère confidentiel du fait qu'ils sont remis aux membres d'une commission (Graf/Theler/von Wyss, Komm. ParlG, art. 47, no 16).

L'objectif visé par la soumission des séances de commission au principe de la confidentialité n'implique aucunement que la confidentialité des documents soit aménagée de manière aussi stricte qu'aujourd'hui. Les délibérations et la recherche de consensus au sein des commissions se déroulent sans que l'on se préoccupe de savoir si les documents évoqués lors des discussions seront ensuite rendus publics ou non. La réglementation actuelle, qui manque de souplesse et prévoit, formellement, le même degré de confidentialité pour tous les documents, entraîne au contraire régulièrement des violations des règles concernées. L'administration dispose elle aussi d'une réglementation en la matière, sous la forme de l'ordonnance concernant la protection de l'information (OPrI); or celle-ci prévoit quatre échelons de classification : "SECRET", "CONFIDENTIEL", "INTERNE" et non classifié (art. 4 al. 1 OPrI).

Pour toutes ces raisons, je propose de prévoir une réglementation plus souple pour les documents secondaires des commissions. Dans sa brève expertise du 30 mai 2015 destinée à la conseillère nationale Christa Markwalder et portant sur la transmission de réponses écrites du Conseil fédéral aux questions émanant d'un membre d'une commission, le professeur Kurt Nuspliger, ancien chancelier du canton de Berne, propose lui aussi que la loi soit modifiée en ce sens : les réponses écrites à des propositions de thèmes pourraient ainsi être utilisées dans le débat public.

J'estime pour ma part que l'ensemble des documents secondaires devraient pouvoir être rendus publics, dans la mesure toutefois où ils ne sont pas expressément classifiés "CONFIDENTIEL", à l'instar de la pratique en vigueur dans l'administration fédérale. La réglementation actuelle pour les commissions, selon laquelle tous les documents sont confidentiels, pourrait continuer à s'appliquer pour les commissions de surveillance en particulier (CdF, CdG, CEP).