Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 3a de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (RS 171.21) est modifié comme suit :

Art. 3a

Tout parlementaire peut engager via l'administration fédérale un collaborateur personnel, dont le taux d'occupation ne dépassera pas 80 %. La gestion du recrutement et des aspects administratifs est assurée par les Services du Parlement en conformité avec les textes pertinents. Les décisions d'engagement et de licenciement ainsi que la compétence d'instruction relèvent du parlementaire lui-même. La Confédération verse par ailleurs une somme forfaitaire de 10 000 francs destinée à couvrir les dépenses de matériel et les frais généraux du collaborateur.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 3a de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (RS 171.21) est modifié comme suit :

Art. 3a

Tout parlementaire peut engager via l'administration fédérale un collaborateur personnel, dont le taux d'occupation ne dépassera pas 80 %. La gestion du recrutement et des aspects administratifs est assurée par les Services du Parlement en conformité avec les textes pertinents. Les décisions d'engagement et de licenciement ainsi que la compétence d'instruction relèvent du parlementaire lui-même. La Confédération verse par ailleurs une somme forfaitaire de 10 000 francs destinée à couvrir les dépenses de matériel et les frais généraux du collaborateur.

Begründung

Le travail parlementaire n'a pas seulement considérablement changé au cours des dernières années, il a également crû en volume et en complexité. Cette évolution ne caractérise du reste pas uniquement le travail parlementaire proprement dit, mais aussi le travail de recherche qu'il implique ainsi que les exigences des médias. De nombreux élus sont surchargés et ne s'en sortent plus, au point qu'un certain nombre d'entre eux ont récemment dû s'arrêter pour souffler. Souvent, c'est le travail de fond et le travail d'anticipation qui en pâtissent, et tout laisse à penser que cette tendance va encore se renforcer dans les années qui viennent.

Comme c'est le temps et les moyens humains qui font principalement défaut, il faut donner à chaque parlementaire la possibilité d'engager un collaborateur personnel de son choix pour un taux d'occupation de 80 % au plus, en passant par l'administration fédérale. Les conditions d'engagement seront régies par la loi sur le personnel de la Confédération, étant entendu que les décisions d'engagement et de licenciement ainsi que la compétence d'instruction relèveront du parlementaire lui-même (comme c'est le cas pour les collaborateurs personnels des conseillers fédéraux). La Confédération versera par ailleurs une somme forfaitaire de 10 000 francs (en lieu et place des 33 000 francs actuels) destinée à couvrir les dépenses de matériel et les frais généraux du collaborateur.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2018

Le National veut couper dans l'aide transitoire aux ex-députés

L'aide transitoire versée aux anciens parlementaires pourrait disparaître. Par 115 voix contre 66, le National a apporté jeudi son soutien à une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH). Le Conseil des États tranchera.

Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans lorsqu'il quitte le Parlement et ne peut obtenir un revenu équivalant aux indemnités qu'il percevait précédemment.

Selon Natalie Rickli (UDC/ZH), cette aide introduite en 2003 constitue un privilège. Depuis 2004, 820'000 francs ont été versés, dont 160'000 francs en 2016 et 70'000 en 2017.

Les anciens députés qui se retrouveraient au chômage ont déjà la possibilité de demander une indemnité de chômage, comme tout travailleur, a-t-elle fait valoir. Il n'y a pas de raison de leur accorder un traitement de faveur.

Exceptionnel

L'idée n'a toutefois pas séduit la commission du Conseil des États, qui s'est prononcée par 7 voix contre 6 contre l'initiative parlementaire. Une minorité du National était du même avis.

Selon les opposants à la suppression, l'aide transitoire n'est versée que pour des cas dûment fondés et exceptionnels. Elle n'est en outre pas versée en plus, mais à la place du chômage, a rappelé Angelo Barrile (PS/ZH).

Une non-réélection équivaut à un licenciement immédiat sans faute du parlementaire concerné. On ne peut pas attendre d'un député non réélu qu'il soit en mesure de compenser en très peu de temps la perte de revenu qui en résulte.

Pas de moyens supplémentaires

Une autre proposition concernant les parlementaires a en revanche été enterrée. Le conseiller national Matthias Aebischer (PS/BE) souhaitait que la Confédération verse davantage d'argent pour permettre aux parlementaires d'engager un collaborateur à un taux maximal de 80 %.

Ce modèle aurait dû remplacer le système de forfait actuel. La commission du National s'était prononcée de justesse en faveur de cette initiative parlementaire, mais elle a changé d'avis après le net veto de son homologue du Conseil des États. Le National a refusé de donner suite à l'initiative par 123 voix contre 61.

Pour la majorité, la contribution aux dépenses de personnel et de matériel versée actuellement permet à chaque député de trouver la solution qui répond le mieux à ses besoins. La minorité a argumenté en vain qu'un collaborateur allégerait la charge administrative des députés et leur permettrait de se concentrer sur leur travail politique et de travailler parallèlement à leur mandat.