Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Illettrisme et raisons de santé comme nouveaux motifs de révision

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Je charge l'Assemblée fédérale de modifier la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes comme suit :

Art. 51 Révision

Al. 1

Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office :

...

Let. d

lorsqu'il s'avère que le contribuable n'était objectivement pas en mesure de remettre sa déclaration ou d'interjeter un recours, pour cause d'atteinte majeure à sa santé ou d'illettrisme.

...

Begründung

L'imbroglio fiscal qui a eu pour cadre la commune zurichoise de Dürnten, où une personne qui n'avait pas remis de déclaration d'impôt pendant des années en raison de difficultés de lecture et d'écriture a fait l'objet chaque année d'une taxation d'office, jusqu'à ce que la dette fiscale ait atteint un montant impossible à régler par le contribuable en question, montre clairement que le système présente des lacunes. En l'absence d'une base légale suffisante, la commune s'est trouvée dans l'impossibilité de restituer les impôts perçus en trop au cours des ans, pour un montant qui tourne tout de même autour des 400 000 francs.

L'enquête publiée par le périodique "Beobachter" révèle qu'il ne s'agit pas d'un cas isolé. Dans ses réponses adressées en décembre 2014 aux questions posées par le Parlement du canton de Zurich, le Conseil d'État zurichois a clairement désigné les carences. Le problème est d'une part que les décisions entrent en force si personne n'interjette un recours dans les 90 jours qui suivent la notification de la taxation, d'autre part qu'une révision ultérieure n'est possible que si le contribuable peut faire valoir des motifs de révision inconnus auparavant. Or, la loi en vigueur ne reconnaît ni l'illettrisme ni l'atteinte majeure à la santé comme motifs de révision.

Les chiffres fournis par la Fédération suisse "Lire et écrire" sont éloquents : quelque 800 000 personnes en Suisse, dont environ 400 000 citoyens suisses, ne disposent que de connaissances insuffisantes en lecture et en écriture, malgré de longues années de scolarisation. Leurs chances de pouvoir utiliser pleinement leurs capacités sont très réduites. Ces personnes éprouvent de grandes difficultés à comprendre des textes aussi complexes qu'une déclaration d'impôt.

Les communes d'une certaine taille fournissent gratuitement une assistance aux personnes qui ont de la peine à remplir leur déclaration. Dans les communes plus petites, comme Dürnten, ces personnes doivent se procurer de l'aide par elles-mêmes et doivent en outre être en mesure de la payer. De nombreux adultes ayant des carences en lecture et en écriture craignent de se voir mettre à l'écart, ne sachant pas comment les autres réagiront devant leur handicap. De ce fait, ils mettent en oeuvre diverses stratégies pour dissimuler leurs faiblesses.

Il est donc important de créer une base légale qui permette de restituer, après un examen spécifique et objectif du cas, les impôts perçus en trop.