Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les exigences fixées à l'article 44 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) seront durcies afin de mieux répondre aux problèmes de qualité observés dans le domaine de la publicité par téléphone et des conseils fournis par les intermédiaires d'assurance, en raison de la formation insuffisante dont ils disposent, et de pouvoir ordonner des sanctions lorsque cette qualité est déficiente.

En outre, la FINMA sera tenue d'ouvrir une enquête en cas de plainte contre un intermédiaire d'assurance. Les articles 44 et 46 LSA seront modifiés comme suit :

Art. 44 Conditions d'enregistrement

Al. 1

N'est inscrite dans le registre qu'une personne qui :

Let. a

a des qualifications professionnelles suffisantes ou, s'il s'agit d'une personne morale, fournit la preuve que tous ses collaborateurs ont lesdites qualifications, et

Let. b

a conclu une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou fourni des garanties financières équivalentes.

Al. 2

Le Conseil fédéral détermine les qualifications professionnelles requises et fixe le montant minimum des garanties financières. Il peut charger la FINMA de réglementer les détails techniques.

Al. 3

La FINMA vérifie chaque année que les conditions d'inscription dans le registre continuent d'être remplies et radie du registre les intermédiaires d'assurance et les personnes morales qui ne respectent pas ces conditions.

Art. 46 Tâches

Al. 1

La FINMA accomplit les tâches suivantes :

...

Let. h

elle ouvre une enquête lorsqu'une plainte a été déposée contre un intermédiaire d'assurance.

...

Begründung

L'activité d'intermédiation d'assurance continue de soulever de vives critiques. Les usagers sont lassés de recevoir des appels téléphoniques importuns ou d'être mal conseillés parce que les courtiers ont des qualifications insuffisantes. Pour répondre à ce problème, il faut imposer des exigences de qualité plus rigoureuses aux personnes exerçant une activité d'intermédiaire. La notion d'activité d'intermédiaire est définie à l'article 40 LSA et est juridiquement claire. La modification que je propose d'apporter à l'article 44 LSA permettra de remédier au manque de qualification des intermédiaires d'assurance constitués en personne morale ; aujourd'hui, en effet, les personnes qui exercent une activité de courtage ne sont pas toutes tenues de disposer de qualifications professionnelles adéquates.

Par ailleurs, la FINMA devra vérifier tous les ans que les conditions à remplir pour être inscrit dans le registre des intermédiaires sont respectées, que l'intermédiaire soit une personne physique ou une personne morale ; elle devra également radier les personnes qui ne remplissent plus ces conditions, conformément à la compétence qui lui est conférée à l'art. 46, al. 1, let. g, LSA.

Si une plainte est déposée contre un intermédiaire d'assurance, la FINMA devra ouvrir une enquête.

Le durcissement des exigences de qualité et l'exercice d'un contrôle plus étroit par l'autorité de surveillance permettront de limiter fortement le problème des appels téléphoniques importuns.