Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On complétera la liste des critères d'examen figurant à l'art. 141, al. 2, de la loi sur le Parlement en y inscrivant celui de l'autorégulation. Pour toute nouvelle disposition légale restreignant la liberté économique, on examinera si le but de cette disposition ne pourrait pas être atteint tout aussi bien - voire mieux - grâce à des règles d'autorégulation existantes ou à définir qui seraient appliquées par la branche économique concernée, et on présentera les conclusions de cet examen dans le message à l'appui de la disposition en question.

Begründung

L'autodétermination et la responsabilité individuelle doivent passer avant les réglementations étatiques

Les règles d'autorégulation correspondent au principe de droit public qu'est le principe de subsidiarité, selon lequel l'autodétermination et la responsabilité individuelle doivent passer avant les réglementations étatiques. Dans l'économie suisse, elles s'inscrivent dans une longue tradition. Citons, à titre d'exemples, la Commission suisse pour la loyauté, le Conseil suisse de la presse, les normes techniques NS, ISO ou CEN, et les règles de conduite édictées par la FINMA concernant le négoce de valeurs mobilières.

Une solution rapide, efficace et bon marché

Eu égard aux problèmes auxquels sont confrontés les tribunaux étatiques - que l'on songe à la surcharge chronique de travail, à la longueur des procédures, au poids de la bureaucratie, à l'ampleur des coûts, à l'absence de connaissances spécifiques aux différentes branches ou aux obstacles à franchir avant de pouvoir ester en justice -, les règles d'autorégulation qu'applique le monde économique jouent un rôle toujours plus important. Elles convainquent grâce à leur rapidité, à leur efficacité, à la faiblesse des coûts qu'elles engendrent, aux tracasseries administratives limitées qu'elles entraînent et à leur facilité de mise en oeuvre. De surcroît, elles renforcent l'adhésion de la branche concernée, elles déchargent les tribunaux, elles empêchent la mise en place de restrictions légales supplémentaires et elles octroient davantage de liberté à l'économie.

Le Conseil fédéral, l'UE et l'OCDE sont favorables à l'autorégulation

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral est lui aussi favorable à l'autorégulation. On peut en effet lire ce qui suit dans sa réponse à la motion Stump 06.3373, "Interdiction de la publicité sexiste": "Lorsque l'autorégulation et l'autocontrôle fonctionnent de manière satisfaisante - comme c'est le cas ici - il n'y a pas lieu de légiférer." L'UE et l'OCDE, pour leur part, se sont engagées à promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution, ADR).

Les règles d'autorégulation protègent le principe constitutionnel de la liberté économique

La liberté économique, qui est inscrite dans la Constitution fédérale, ne peut être restreinte que pour des raisons pertinentes. Les règles d'autorégulation offrent une véritable solution pour remplacer les interdictions légales, sans parler du fait qu'elles font des consommateurs et de l'économie des gagnants dans des proportions équivalentes. Pour exploiter pleinement les possibilités offertes par les règles d'autorégulation, il est indispensable d'évaluer ces règles dès le début du processus législatif. Si on ne le fait qu'ultérieurement - comme cela a été le cas pour la loi fédérale sur le crédit à la consommation -, cela prend beaucoup plus de temps et coûte bien plus cher. Le message à l'appui du projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi sur les produits du tabac ne parle absolument pas des règles d'autorégulation étendues qu'applique l'industrie du tabac.

Les règles d'autorégulation présentent de trop nombreux avantages pour qu'on ne s'en serve pas. Voilà pourquoi il faudra, à l'avenir, pour toute nouvelle disposition légale restreignant la liberté économique, non seulement examiner si le but de cette disposition ne pourrait pas être atteint tout aussi bien - voire mieux - grâce à des règles d'autorégulation existantes ou à définir, mais aussi présenter les conclusions de cet examen dans le message à l'appui de la disposition en question.