Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les membres du Parlement auront l'obligation de tenir une comptabilité séparée pour les dons de tous types en espèces ou en nature qu'ils reçoivent en lien avec leur activité politique.

Les dons uniques supérieurs à 5000 francs devront être inscrits (avec indication du nom) dans un registre public tenu par les Services du Parlement.

Les dons uniques supérieurs à 10 000 francs, ainsi que les séries de dons provenant d'un même donateur dont le total est, en l'espace d'une année civile, supérieur à 10 000 francs, devront être inscrits (avec indication du montant et de la provenance) dans un registre public tenu par les Services du Parlement.

Tout nouveau membre du Parlement sera aussi soumis à cette règle.

Begründung

Il est essentiel, pour le bon fonctionnement de notre démocratie, que la population ait confiance dans les milieux politiques. Comme les dons peuvent engendrer une relation de dépendance, il est indispensable de les rendre publics. Il est donc indiqué de prévoir dans la loi sur le Parlement une réglementation en matière de dons, applicable à tous. Dans les recommandations du Bureau du 11 décembre 2007 adressées aux députés, la question des dons n'est pas évoquée. Il existe certes un registre des intérêts, mais celui-ci n'indique pas les éventuels flux financiers (en rapport ou non avec les liens d'intérêts).

Il est dans l'intérêt de notre démocratie d'accroître la transparence dans ce domaine. Dans les pays voisins, par exemple, les parlements nationaux disposent depuis belle lurette de règles sur les cas dans lesquels un don peut être accepté et doit être déclaré (et selon quelles modalités).