15.453 · Initiative parlementaire · 2015-06-18
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante.
La loi sur le Parlement sera complétée dans le sens suivant :
Les membres du Parlement peuvent accepter les invitations à un voyage d'information émanant de groupes d'intérêts suisses ou étrangers, pour autant qu'ils en assument eux-mêmes les coûts. Les prestations appréciables en argent, jusqu'à un montant encore à déterminer, ne sont pas soumises à cette disposition.
Begründung
Les recommandations du 11 décembre 2007 adressées aux députés par les Bureaux énoncent les principes suivants : "La participation à un voyage sur invitation d'un groupe d'intérêts suisse ou international n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance d'un parlementaire, à condition que celui-ci prenne lui-même en charge ses frais de voyage. Cette indépendance n'est pas non plus remise en cause lorsque, dans le cadre d'un tel voyage, ce parlementaire est convié à prendre part gratuitement à une manifestation (comme un repas ou un apéritif, par exemple). Les Bureaux estiment que de telles invitations sont conformes aux usages sociaux."
Ainsi formulés, ces principes sont certes déjà clairs, mais comme de nouvelles questions ne cessent de se poser à ce sujet, il vaut la peine de les préciser et de les inscrire dans la loi sur le Parlement. Cette mesure, simple à mettre en oeuvre, améliorerait la transparence tout en renforçant la confiance de la population envers le monde politique. De plus, les organisations invitantes sauraient ainsi clairement ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas.
Il vaudrait également la peine d'étudier si les voyages à l'étranger que des membres du Parlement entreprennent en relation avec leur mandat ne devraient pas être rendus transparents grâce à leur inscription dans un registre public et s'il ne serait pas judicieux de mettre à la disposition de chaque député - par analogie avec le crédit à la formation linguistique (plafond des coûts par député et par an) ou en fixant des montants échelonnés selon les commissions - un crédit d'un montant qui reste à déterminer et destiné à couvrir les frais engendrés par les voyages d'information.