Ausgangslage

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 11 de la loi sur le Parlement sera complété par une disposition prévoyant que les députés soient tenus non seulement d'indiquer leurs liens d'intérêts, mais aient aussi l'obligation de fournir des indications concernant le montant des rémunérations qui leur sont versées pour ces activités.

Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'article 11 de la loi sur le Parlement sera complété par une disposition prévoyant que les députés soient tenus non seulement d'indiquer leurs liens d'intérêts, mais aient aussi l'obligation de fournir des indications concernant le montant des rémunérations qui leur sont versées pour ces activités.

Begründung

Sous sa forme actuelle, le registre des intérêts ne permet pas de distinguer les activités faisant l'objet d'une rémunération complète ou partielle des activités qui sont exercées à titre bénévole ou qui ne sont que peu rémunérées. Il est donc indispensable que les députés fournissent, pour chaque lien d'intérêts mentionné, une indication relative au montant de la rémunération versée pour cette activité.

On pourrait prévoir que les députés n'aient pas à indiquer le montant exact de la rémunération, mais soient simplement tenus de préciser dans quelle fourchette la rémunération se situe (on pourrait par ex. prévoir les fourchettes suivantes : de 0 à 2000 francs, de 2000 à 5000 francs, de 5000 à 10 000 francs, etc.).

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 13.06.2016

Le National ne veut pas publier les revenus des parlementaires

(ats) Les parlementaires doivent rester libres de divulguer ou non leurs revenus. Le National a clairement refusé lundi plusieurs propositions visant à augmenter la transparence. Tout au plus va-t-on préciser si une activité est rémunérée ou exercée à titre bénévole.

Les parlementaires doivent actuellement indiquer les activités qu'ils exercent parallèlement à leur mandat parlementaire. S'ils veulent publier les revenus qu'ils en tirent, par exemple, sur leur site Internet, libre à eux. Mais en faire une obligation n'apporterait rien d'utile.

L'ampleur d'une rémunération ne permet pas de juger de l'engagement d'un élu pour une cause. La défense d'intérêts présuppose en effet un idéal. La publication des revenus pourrait en revanche encourager le voyeurisme. Il importe de protéger la sphère privée, a déclaré Jean-Luc Addor (UDC/VS) pour la commission.

Difficile à appliquer

La majorité formée de l'UDC, du PLR et du PDC voit par ailleurs plusieurs problèmes d'application. Une des initiatives parlementaires prévoit en effet d'exclure les rémunérations provenant d'un établissement dont le parlementaire est propriétaire.

Cette disposition pourrait être utilisée pour contourner l'obligation de déclarer ses revenus en réunissant plusieurs mandats en une seule entreprise à son nom. Il n'y a en outre pas de raison que la transparence concerne les salariés et pas les indépendants.

Autre problème, le respect du secret professionnel, qui prévaut notamment pour les avocats. Là encore, on risque de créer une inégalité de traitement en excluant certains secteurs de l'obligation de déclarer. Sans parler des contrôles qu'il faudra mettre en place, synonyme de bureaucratie indésirable, a complété Jean-Luc Addor.

Une seule question mérite d'être creusée : l'élu reçoit-il un revenu ou non pour son engagement. Le Parlement va plancher sur un projet qui vise à distinguer activités bénévoles et rémunérées dans le registre des intérêts.

Volonté des citoyens

La minorité - des élus de gauche et quelques rares UDC - a plaidé en vain pour une transparence accrue, réclamée par la population et qui permettrait de renforcer la confiance dans les acteurs politiques.

Les citoyens veulent connaître les relations de dépendance entretenues par les élus. Si un parlementaire tire la majeure partie de ses revenus d'un groupe d'intérêts, il ne lui sera pas facile de ne pas s'aligner sur les revendications de ce dernier.