Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la sécuité et de la santé publique du Conseil national du 20.04.2018

Après avoir examiné les résultats de la consultation, la commission a décidé de maintenir son projet relatif à l'initiative parlementaire 15.468 LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle, qui prévoit qu'un assuré ayant souscrit une franchise à option ne peut pas la modifier pendant une période de trois ans. S'écartant du projet envoyé en consultation, la commission a décidé, par 11 voix contre 10 et 1 abstention, d'adopter une proposition voulant que l'assureur prenne activement contact avec l'assuré deux mois avant le renouvellement automatique d'un contrat arrivé à échéance. Le projet, adopté par 11 voix contre 7 et 2 abstentions lors du vote sur l'ensemble et pour lequel une proposition de non-entrée en matière a été déposée, est maintenant transmis au Conseil fédéral pour avis.

Communiqué de presse du Conseil fédéral, 28.09.2018

Le Conseil fédéral ne veut pas bloquer les franchises pendant trois ans

Le Conseil fédéral est opposé à l'obligation de conserver la même franchise à option pendant trois ans. Lors de sa séance du 28 septembre, il a pris position contre l'initiative parlementaire qui le demandait. Le Conseil fédéral estime que cette initiative ne remplit pas son but et pourrait même entraîner des coûts supplémentaires.

L'initiative parlementaire acceptée par les commissions de sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et du Conseil des États (CSSS-E) demande de modifier la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) de manière à ce que tous les assurés conservent la même franchise à option pendant trois ans. L'objectif est de limiter le nombre d'assurés qui changent de franchise de façon opportuniste en fonction de leur état de santé.

Le Conseil fédéral estime que l'obligation de conserver une franchise à option pendant trois ans n'est pas nécessaire. En effet, seuls 0,17 % des assurés passent temporairement d'une franchise haute à une franchise basse et participent ainsi moins aux coûts de leur traitement. Par ailleurs, les économies escomptées ne s'élèveraient qu'à 5 millions de francs, sur un total de 28 milliards de prestations nettes. Cette mesure entraînerait en outre une hausse des charges administratives. Elle pourrait également inciter les assurés à opter pour une franchise basse sur une longue période, avec pour conséquence un impact négatif sur les coûts de l'assurance-maladie obligatoire.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral recommande au Parlement de rejeter la proposition de la majorité de la CSSS-N. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à réexaminer la question d'ici à fin 2022.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que les contrats prévoyant une forme particulière d'assurance (franchises à option, choix limité du fournisseur de prestations, etc.) ne puissent être proposés que pour une durée de trois ans. Aucune modification ne sera apportée au modèle de base avec la franchise ordinaire à 300 francs, dont le contrat peut être résilié pour la fin d'un semestre.

Begründung

La possibilité qu'ont les assurés de changer de caisse-maladie est largement positive. Rien que le fait que cette possibilité existe pousse les caisses-maladie à améliorer sans cesse le rapport qualité-prix de leurs offres, à contrôler systématiquement le coût des prestations et à limiter les frais administratifs.

Introduire des contrats de plusieurs années pour les formes particulières d'assurance renforcera la responsabilité individuelle des assurés et diminuera les changements opportunistes du montant de la franchise et du modèle d'assurance en fonction de l'état de santé ou, par exemple, des opérations médicales planifiées. Par ailleurs, les caisses-maladie seront davantage incitées à s'engager encore plus dans la gestion des soins. Tant les caisses-maladie que les assurés bénéficieront aussi indirectement de simplifications administratives sans atteinte au libre choix des assurés, puisque ceux-ci pourront toujours choisir le modèle de base (franchise à 300 francs et résiliation pour la fin d'un semestre) en plus des formes particulières d'assurance.

Une durée de contrat de trois ans semble appropriée du point de vue de la protection des consommateurs. Elle devra être obligatoire pour toutes les formes particulières d'assurance ; à défaut, en effet, les contrats de trois ans seraient évincés par les contrats d'un an étant donné que les primes des contrats triennaux seront inévitablement plus élevées la première année que celles des contrats d'un an. Enfin, une durée uniforme des contrats évitera d'augmenter le nombre de primes à approuver.

L'introduction de contrats de trois ans pour les formes particulières d'assurance implique des tarifs de primes permettant de garantir en principe le même niveau de primes sur trois ans. La base légale nécessaire devra être inscrite à l'art. 62, al. 3bis, LAMal. La caisse-maladie ne pourra résilier le contrat avant terme que si des circonstances extraordinaires le justifient (pandémie, par ex.) ou qu'elle y est tenue pour respecter des prescriptions légales (solvabilité, par ex.). L'assuré, lui, aura le droit de résilier le contrat si la caisse-maladie augmente en conséquence le montant de la prime.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 26.11.2018

Bloqué pendant trois ans

La Chambre du peuple s'est prononcée par 113 voix contre 60 pour un autre tour de vis. Le montant de la franchise ne pourra plus être modifié chaque année : les contrats auront une durée de trois ans.

Durant cette période, les assurés pourront changer d'assureur, mais seront tenus de conserver la même franchise. Plus possible dès lors de demander à court terme une participation inférieure aux coûts si l'on craint de devoir bientôt affronter des frais médicaux élevés.

Là encore, les partisans du projet estiment qu'il s'agit de responsabiliser davantage les assurés. La gauche, la faîtière d'assureurs curafutura ainsi que le Conseil fédéral se sont opposés à ce changement de système. Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, a lancé Alain Berset, citant Montesquieu.

Le projet risque de faire augmenter les coûts, car les assurés se tourneront vers les franchises basses pour éviter de devoir passer à la caisse en cas de problème de santé. De plus, les économies escomptées par le nouveau système seraient très faibles : 5 millions de francs sur un total de 28 milliards de prestations nettes.

Délibérations au Conseil des États, 05.03.2019

Le Conseil des États a décidé de ne pas entrer en matière.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 05.06.2019

Les assurés pourront continuer de changer leur franchise chaque année. Le Conseil national a tacitement enterré mercredi un projet visant à bloquer les contrats pendant trois ans.

Les députés ont finalement abandonné cette révision de loi après son rejet par le Conseil des États. Reprenant les arguments des sénateurs, Philippe Nantermord (PLR/VS) a expliqué au nom de la commission que le projet risque non pas de renforcer, mais d'affaiblir la responsabilité individuelle.

Les assurés ont tendance à prendre peu de risques. Avec une franchise bloquée durant trois ans, ils pourraient opter pour une franchise basse afin d'éviter de débourser de grosses sommes en cas de problème de santé. L'administration a dévoilé que seul 0,17 % des assurés changent de franchise en fonction de leur situation médicale, a précisé le Valaisan.

De plus, les économies escomptées seraient très faibles : 5 millions de francs sur un total de 28 milliards de prestations nettes.

Le texte avait été élaboré sur la base d'une initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Roland Borer (UDC/SO). Il visait à fixer la durée des contrats à trois ans. Durant cette période, les assurés auraient pu changer d'assureur, mais auraient été tenus de conserver la même franchise.

De plus, a rappelé M. Nantermod, le Conseil fédéral a déjà annoncé vouloir réexaminer l'introduction d'une durée pluriannuelle obligatoire des contrats pour certaines formes d'assurances. "Il sera toujours temps d'analyser alors une limitation."

Assurance abordable

Dans la foulée, les députés ont tacitement chargé le Conseil fédéral d'examiner comment la couverture des besoins en soins hospitaliers peut être garantie de manière optimale dans l'ensemble de la Suisse.

La Confédération est responsable au premier chef de l'assurance obligatoire des soins, donc également de l'évolution des coûts et du financement. Elle doit développer des modèles et des scénarios fiables sur la couverture optimale des besoins. Le Conseil fédéral partage l'objectif du postulat. Les cantons devront toutefois être impliqués dans le travail, a précisé le conseiller fédéral Alain Berset.

Voir aussi : 18.036 LAMal. Adaptation des franchises à l'évolution des coûts