15.473 · Initiative parlementaire · 2015-08-14
Parlement
Liquidé
Wortlaut
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États décide d'élaborer une révision des bases légales concernant les règles d'incompatibilité pour les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Il s'agira notamment de faire en sorte que les avocats membres de l'AS-MPC puissent faire bénéficier cette autorité de leur expérience en matière de poursuite pénale. Dans ce contexte, il sera tenu compte de ce que les possibilités de récusation ne doivent pas entraver le bon fonctionnement de l'AS-MPC.
Begründung
L'AS-MPC est composée de sept membres : un juge du Tribunal fédéral et un juge du Tribunal pénal fédéral, deux avocats inscrits dans un registre cantonal des avocats et trois spécialistes qui n'appartiennent pas à un tribunal fédéral et qui ne sont pas inscrits dans un registre cantonal des avocats. Les membres de l'AS-MPC qui sont inscrits dans un registre cantonal des avocats ne peuvent pas représenter une partie devant les autorités pénales de la Confédération (art. 24 al. 2 LOAP ; RS 173.71). Les avocats spécialisés en droit pénal mènent diverses procédures devant les autorités pénales de la Confédération, ce qui les retient de postuler pour un siège au sein de l'AS-MPC. De ce fait, il manque à cette autorité les connaissances pratiques de la collaboration concrète avec le MPC et l'appréciation de la poursuite pénale fédérale du point de vue d'avocats qui ont l'expérience des procédures pénales.