Publication des contre-projets indirects dans les explications de vote du Conseil fédéral
15.478 · Initiative parlementaire · 2015-08-20
Liquidé
Wortlaut
Une révision de la loi fédérale sur les droits politiques sera élaborée afin que les explications de vote éditées par le Conseil fédéral contiennent aussi les textes législatifs que l'Assemblée fédérale a décidé de présenter en tant que contre-projets indirects aux initiatives populaires.