15.482 · Initiative parlementaire · 2015-09-22
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
On adaptera l'art. 10, al. 1, lettres d et e de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), voire d'autres articles, de telle sorte que, dans le secteur publicitaire, les diffuseurs privés bénéficient du même traitement que les diffuseurs privés qui opèrent en ligne, pour qu'ils aient le droit de faire de la publicité à caractère politique ou religieux.
Begründung
La LRTV interdit à tous les diffuseurs de programmes, publics ou privés, qui sont titulaires d'une concession de faire de la publicité à caractère politique ou religieux. Or, la publicité de ce type est permise en ligne, qui est un domaine régi par l'économie privée mais qui possède à tout le moins une dimension publique. Autoriser la publicité à caractère politique ou religieux - bien entendu dans le respect de la volonté du législateur, conformément aux articles 4 et 5 LRTV - comblerait une lacune sur un marché publicitaire âprement disputé, et générerait des recettes supplémentaires considérables pour les radios et les télévisions privées, qui gagneraient ainsi en compétitivité. Si l'on peut comprendre que les radios et les télévisions financées par des redevances obligatoires indépendantes de la possession d'un appareil ont l'interdiction de faire de la publicité à caractère politique ou religieux, on ne voit pas pourquoi les radios et les télévisions privées sont soumises à la même interdiction.
L'interdiction de faire de la publicité pour des partis politiques ou pour des convictions religieuses, que ce soit à la radio ou à la télévision, est en contradiction avec deux articles de la Constitution fédérale, à savoir l'article 15 (Liberté de conscience et de croyance) et l'article 16 (Libertés d'opinion et d'information). On invoque le fait que l'interdiction de la publicité à caractère politique vise à éviter non seulement que des acteurs puissants sur le plan économique puissent influer de manière unilatérale sur la formation de la volonté démocratique, mais aussi que les diffuseurs perdent leur indépendance. Non seulement l'essor de la publicité à caractère politique sur Internet et sur les réseaux sociaux, mais aussi la convergence toujours plus forte des différents médias, font que l'interdiction de la publicité qui est faite aux radios et aux télévisions privées n'a plus aucun sens.