15.484 · Initiative parlementaire · 2015-09-23
Liquidé
Wortlaut
Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :
Les buts sociaux définis au chapitre 3 de la Constitution seront complétés par la disposition suivante :
"La Confédération et les cantons créent les conditions de mise en place d'un système de services fournis en échange d'un crédit-temps donnant droit à des prestations."
Begründung
La Suisse est l'un des pays où l'espérance de vie est la plus élevée, et on ne peut que s'en féliciter. De plus en plus de personnes sont en une bonne santé et restent actives même à un âge avancé, et ces personnes souhaitent pouvoir continuer à se loger et à se déplacer selon leurs besoins. Le vieillissement démographique oblige donc non seulement à se poser la question du financement de la prévoyance vieillesse, du coût de la santé et des frais de soins et d'assistance, mais aussi à se demander comment répondre adéquatement aux besoins divers des personnes âgées et qui fournira les services répondant à ces besoins.
Le groupe PBD propose un modèle qui intègre les différentes générations dans leur cycle de vie propre. Il s'agit d'un système de prévoyance-temps qui consiste à octroyer aux prestataires un crédit-temps qu'ils pourront échanger ensuite contre des prestations d'aide pour eux-mêmes. Les jeunes générations et les retraités auront la possibilité de fournir des services qui apporteront aux personnes âgées l'assistance dont elles ont besoin dans leur quotidien. Le système de prévoyance-temps crée des incitations pour des engagements réguliers ou de durée limitée au profit de la collectivité. Il permet aux bénéficiaires de pourvoir le plus longtemps possible à leurs besoins de logement et de mobilité individuels et crée un réseau de contacts et d'échanges très utile socialement. Il offre en outre un moyen de contenir l'explosion des frais d'assistance.
Il faut créer dans la loi les conditions nécessaires à la mise en place de ce système (organisation, administration, catalogue de prestations), dans le respect du principe de subsidiarité.