Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allègements fiscaux (LCRC) pour étendre le champ d'application aux entreprises agricoles reconnues au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) ainsi qu'aux entreprises de cinq employés et plus.

Begründung

La solidité du tissu économique dépend de la capacité des entreprises à surmonter les crises. À cet effet, la constitution de réserves de crise prend toute son importance.

Le franc fort, les aléas naturels et climatiques, la conjoncture et bien d'autres éléments peuvent impacter fortement la situation des entreprises de tous les secteurs, de l'agriculture au tourisme, en passant par le commerce de biens et de services. Dès lors, l'encouragement à la constitution de réserves bénéficiant d'allègements fiscaux permet aux entreprises de se prémunir face aux conséquences d'épisodes de crise.

La LCRC ne s'applique actuellement qu'aux entreprises de 20 employés et plus. Les entreprises de plus petite taille, ainsi que les entreprises agricoles définies au sens de la LDFR doivent pouvoir elles aussi bénéficier des dispositions de la LCRC dans le sens voulu par cette loi.