15.495 · Initiative parlementaire · 2015-12-15
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 29 LRTV sera complété de telle sorte que les activités non prévues dans la concession ne soient autorisées qu'en cas d'impérieuse nécessité économique et exclusivement si des opérateurs privés ne sont pas déjà actifs dans les domaines d'activité concernés.
Begründung
Le paysage médiatique suisse a ceci de paradoxal que c'est précisément à une époque où l'évolution technologique permet de proposer une offre extrêmement diversifiée que les interventions de l'État augmentent à une cadence inquiétante. La SSR ne cesse de progresser sur des marchés qui ne font pas partie du mandat sur lequel porte la concession dont elle est titulaire. Cette concession indique clairement que la SSR doit se démarquer des "diffuseurs commerciaux": la SSR doit garantir la "singularité de ses programmes". Elle précise par ailleurs, à son article 3, que les parts de marché ne doivent pas être déterminantes. Cela démontre que la SSR n'est pas en concurrence et qu'elle doit assumer son mandat indépendamment des paramètres commerciaux.
Dans ce contexte, on ne comprend pas pourquoi la SSR étend ses activités en ligne, ni pourquoi elle envisage notamment d'opérer un regroupement avec Ringier et Swisscom pour créer une entreprise commune dans le domaine de la commercialisation publicitaire : du point de vue institutionnel, les entreprises financées par des fonds publics commettent une erreur en déployant des activités dans des secteurs commerciaux qui ne font pas partie de leur mandat proprement dit. C'est non seulement pour cette raison, mais aussi pour éviter dans toute la mesure du possible des distorsions de concurrence, qu'il faudra désormais autoriser les activités non prévues dans la concession uniquement en cas d'impérieuse nécessité économique et exclusivement si des opérateurs privés ne sont pas déjà actifs dans les domaines d'activité concernés.