Wortlaut

Depuis la décision par la Banque nationale suisse de l'abandon du taux plancher, plusieurs annonces laissent entendre que des acquis sociaux pourraient être remis en question pour tenter de maintenir la compétitivité des entreprises mises en difficulté par la nouvelle donne monétaire : il est question de la rémunération en euros des travailleurs frontaliers ou d'une pression à la baisse sur les salaires.

- Quelle appréciation le Conseil fédéral porte-t-il sur ces annonces ?

- Comment entend-il y répondre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme en 2011, la question de la rémunération en euros surgit en réponse à l'appréciation du franc suisse. Le Conseil fédéral a connaissance d'un nombre limité d'entreprises recourant à une rémunération des frontaliers en euros. Tout d'abord, il faut retenir que dans les limites légales, il appartient aux partenaires sociaux de négocier les salaires. De plus, il est en principe admissible de payer des salaires en euros.

En 2012, le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne s'était déjà penché sur cette question et avait conclu que ces limites n'étaient pas respectées dans ce cas concret. Le tribunal a notamment considéré que le fait de rémunérer une partie des employés en euros, et de leur réduire leur salaire, était contraire au principe de non-discrimination de l'Accord sur la libre circulation des personnes et non admissible. Jusqu'à présent, le Tribunal fédéral n'avait pas dû se prononcer à ce sujet. Dans les branches qui tombent sous le champ d'application d'une convention collective de travail, ou d'un contrat type de travail, les salaires minimaux doivent être respectés. Si les employés sont rémunérés dans une monnaie autre que le franc suisse, alors la contre-valeur du salaire minimal doit être payée. Dans les branches sans salaires minimaux, les salaires usuels sont déterminants. Si ces salaires font l'objet d'une sous-enchère abusive et répétée, les commissions tripartites peuvent intervenir. Elles ont à leur disposition différents instruments pour empêcher une pression sur le niveau de salaire. Les commissions tripartites peuvent, en effet, mener des procédures de conciliation, demander l'extension d'une convention collective de travail ou proposer un contrat type de travail prévoyant des salaires minimaux. Ces instruments s'avèrent efficaces, particulièrement dans les régions frontalières.