Wortlaut

Selon le communiqué du Conseil fédéral du 11 février 2015, les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont baissé de 300 millions de francs en 2014 alors que le PIB augmentait de 2 %. Il semble donc que la consommation privée supplémentaire ait été réalisée à l'étranger. Comme la TVA est remboursée sur les achats à l'étranger, une part croissante des dépenses de consommation échappe entièrement à la TVA, ce qui est discriminatoire envers les consommateurs qui font leurs achats en Suisse.

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour remédier, notamment, au problème des pertes de recettes de TVA ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.