15.5132 · Heure des questions. Question · 2015-03-10
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Une commission du Sénat américain publiait fin 2014 un rapport choquant sur le programme de détention et d'interrogatoire de la CIA.
- Le Conseil fédéral a-t-il condamné les pratiques d'interrogatoires illégales qui ont caractérisé ces opérations de lutte contre le terrorisme ?
- A-t-il encouragé la publication de ce rapport dans sa totalité, sans modifications excessives et inutiles ?
- Comment peut-on éviter l'impunité de ces crimes ?
- Est-ce que ce rapport se réfère aussi à la Suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans sa réponse du 18 février 2015 à l'interpellation Portmann 14.4140, "Méthodes de torture utilisées par les États-Unis. Intervention du Conseil fédéral auprès de l'ONU", le Conseil fédéral a rappelé qu'il condamnait fermement l'utilisation de la torture et que la lutte contre le terrorisme devait impérativement respecter le cadre du droit international. Le Département fédéral des affaires étrangères inclut désormais ces sujets dans le dialogue bilatéral et a ainsi abordé ces points avec ses interlocuteurs américains lors d'une rencontre le 10 mars 2015.
La décision de publier le rapport dans sa totalité relève de la compétence souveraine des autorités américaines. Le Conseil fédéral ne s'est donc pas prononcé sur cette question.
L'enquête et la poursuite des responsables des crimes commis sont de la responsabilité première des autorités judiciaires des États-Unis. Aussi, le Conseil fédéral compte-t-il utiliser tant les enceintes multilatérales (y compris le Conseil des droits de l'homme, notamment à l'occasion du prochain examen périodique universel des États-Unis en mai prochain) que le dialogue politique bilatéral pour appeler les États-Unis à lutter contre l'impunité.
Le Conseil fédéral part du principe que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants font l'objet d'une réprobation universelle et d'une interdiction absolue en tout temps et en toutes circonstances, que ce soit dans le droit international coutumier ou dans les conventions internationales telles que la Convention des Nations Unies contre la torture ou dans d'autres sources universelles du droit comme la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 5.
Le rapport ne contient aucune référence à la Suisse.