Wortlaut

Depuis 2006, l'équivalence des formations universitaires et professionnelles est inscrite dans la Constitution fédérale. En ayant à l'esprit le projet "renforcement de la formation professionnelle supérieure" du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de personnes titulaires d'un diplôme de haute école universitaire travaillent-elles à la Confédération ? Combien sont-elles à avoir suivi une formation professionnelle supérieure ?

2. Dans les postes de cadre, quelle est la proportion de personnes ayant un diplôme universitaire et de personnes ayant achevé une formation professionnelle supérieure ?

3. Comment le principe d'équivalence des formations universitaires et professionnelles inscrit dans la Constitution est-il appliqué par la Confédération au niveau des classes de salaire, des exigences et des conditions d'engagement ?