15.5168 · Heure des questions. Question · 2015-03-11
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
L'Inde a critiqué la Suisse pour lui avoir refusé l'entraide administrative fiscale dans des cas étayés par des données volées.
- Qu'en est-il de la pratique actuelle ?
- Peut-on garantir que tous les pays soient traités sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'entraide administrative fondée sur des données volées ?
- Comment se présente l'entraide administrative dans le cas des données qui reposent sur les dossiers de la banque HSBC ?
- L'égalité de traitement entre la Grèce et l'Inde est-elle garantie ?