Wortlaut

Le Conseil fédéral a autorisé plusieurs banques à participer au programme US. Une des conditions est d'avoir conclu une convention garantissant les droits du personnel. Suite à cela, plusieurs ont conclu un accord avec le DOJ.

- Peut-il garantir que toutes les banques concernées soient assujetties à une convention ?

- Ces conventions sont-elles respectées ?

- Va-t-il insister sur le respect de ces conventions lors du renouvellement de la décision autorisant la participation au programme US ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.