Wortlaut

La réduction à 3000 francs de la déduction des frais de transport qu'entraîne le FAIF à partir du 1er janvier 2016 a des conséquences fiscales et se traduit avant tout par une augmentation des impôts.

1. Les assujettis et les offices des contributions doivent calculer l'ajustement pour les salariés disposant d'une voiture de fonction. Il s'agit de bureaucratie pure et simple. Etait-ce là l'intention initiale du FAIF ? Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher cette situation ?

2. Quelle est la solution pour les personnes indépendantes et les personnes imposées à la source ?

3. Quelles sont les conséquences sur les impôts fédéraux ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.