Wortlaut

Le 1er août dernier, des individus masqués ont brûlé un drapeau suisse sur la voie publique à Berne. Cet outrage inqualifiable pourrait être poursuivi en vertu de l'article 270 du Code pénal (Atteinte aux emblèmes suisses).

- Le Ministère public de la Confédération a-t-il ouvert une enquête en vue de déterminer si les auteurs de cet acte peuvent être poursuivis ?

- Si, oui, quelles sont ses conclusions ?

- Si non, entend-il faire quelque chose ?

Antrag des Bundesrates

Réponse de l’Autorité de surveillance

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse de l'autorité de surveillance n'existe qu'en allemand.

Réponse de l’Autorité de surveillance