Wortlaut

Le 15 octobre 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour avoir violé la liberté d'expression en lien avec un cas d'application de l'art. 261bis, al. 2, du Code pénal (affaire Perinçek contre la Suisse).

Quel suivi le Conseil fédéral a-t-il donné et entend-il encore donner à cette décision ?