Wortlaut

- Comment et sous quelle forme le Conseil fédéral soumettra-t-il et expliquera-t-il à la commission parlementaire compétente un éventuel plan de mesures avant l'adoption du plan d'action global, de manière à ce que la commission puisse prendre position et mener une discussion approfondie ?

- Comment compte-t-il consulter les milieux concernés à temps, avant l'adoption du plan d'action, et accorder suffisamment de temps à ces derniers, afin qu'ils puissent prendre position et formuler des propositions d'amélioration après examen des mesures prévues ?