Zusammenfassung

Message du 23 mars 2016 concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2015

Ausgangslage

Résumé du message du 23.03.2016

Le compte 2015 de la Confédération se solde par un excédent de financement ordinaire de 2,3 milliards, alors que le budget prévoyait un excédent de 411 millions. Cette amélioration est due à la baisse des dépenses par rapport au montant budgétisé (- 1,9 mrd). Du côté des recettes, l'écart par rapport au budget reste faible au total (+ 54 mio). La nette diminution des recettes issues des impôts tributaires de la conjoncture (notamment la TVA) est compensée par la hausse des recettes de l'impôt anticipé et par le montant supplémentaire distribué par la Banque nationale suisse (BNS). Au moment de son élaboration à l'été 2014, le budget prévoyait une forte croissance économique. C'est pourquoi il prévoyait également que l'écart de production serait comblé et que l'économie retrouverait un niveau d'exploitation normal de ses capacités de production. Or l'appréciation soudaine et inattendue du franc en janvier 2015 a eu pour effet de freiner la croissance et d'accentuer la baisse du renchérissement, dont les taux sont devenus négatifs. Au cours de l'année 2015, le produit intérieur brut (PIB) n'a progressé que de 0,9 % en termes réels (contre 2,6 % attendus au budget), tandis que la croissance économique accusait un repli de 0,4 % (contre 3,1 % attendus au budget). En raison du ralentissement de la croissance économique, le frein à l'endettement autorise, pour 2015, un déficit conjoncturel de 0,7 milliard. Si l'on ajoute à ce montant celui de l'excédent ordinaire de 2,3 milliards, on obtient un solde structurel de 3,1 milliards. Ce solde structurel est porté au compte de compensation. Celui-ci affiche ainsi un solde de 24,5 milliards. Les recettes ordinaires ont progressé de 3,7 milliards, soit de 5,8 %, par rapport à l'année précédente. Elles ont ainsi suivi une évolution foncièrement opposée à celle du PIB nominal (- 0,4 %). Inférieures à la croissance économique nominale en 2014, lesrecettes ont enregistré, en 2015, une progression nettement supérieure à celle-ci. Fortement influencées par le ralentissement de la croissance économique et la force du franc, les recettes tributaires de la conjoncture telles que le produit de la TVA (- 0,2 mrd) et des autres impôts à la consommation (- 0,3 mrd) ont régressé. Cette diminution a toutefois été plus que compensée par la nette augmentation du produit de l'impôt fédéraldirect (+ 2,2 mrd) et de l'impôt anticipé (+ 1,0 mrd). Ces deuxtypes d'impôts ont été influencés par les taux d'intérêt négatifs,qui ont incité les contribuables à acquitter leurs impôts au plusvite, voire à l'avance et, dans le cas de l'impôtanticipé, à repousserle dépôt de leur demande de remboursement. En outre, les recettes issues de l'impôt fédéral direct sont marquées par d'importants cas spéciaux. Enfin, le produit des droits de timbre (+ 0,2 mrd) et le montant supplémentaire distribué par la BNS (+ 0,7 mrd) ont, eux aussi, contribué à la forte croissance des recettes. Les dépenses ordinaires ont augmenté de 1,2 milliard, pour atteindre 65,2 milliards (+ 1,9 %). Les dépenses au titre de la prévoyance sociale se sont accrues de 0,6 milliard par rapport à l'année précédente, les moyens supplémentaires ayant été sollicités principalement par la migration, l'assurance-maladie et l'assurance-vieillesse. Les différentes affectations des recettes de la taxe sur le CO2 (+ 0,2 mrd) et les relations avec l'étranger (+ 0,2 mrd) ont également enregistré une forte hausse. L'augmentationdes recettes issues de l'impôt fédéral direct et del'impôt anticipé a, à son tour, engendré une fortecroissance des parts des cantons aux recettes fédérales (+ 0,5 mrd). En revanche,les dépenses d'intérêts ont à nouveau fléchi (- 0,5 mrd).La différence entre les dépenses effectives et les dépenses prévues aubudget (- 1,9 mrd) a été supérieure à la moyenne des dix dernières années. Les dépenses ont ainsi été inférieures aux montants budgétisés dans presque tous les groupes de tâches. En raison du bas niveau des taux, des agios élevés ont été obtenus dans le cadre des opérations d'acquisition de fonds (- 0,5 mrd). Compte tenu du faible niveau des recettes de la TVA, les dépenses en faveur de l'assurance-invalidité ont étéplus basses que prévu - (0,3 mrd). L'association partielle de la Suisse au programme européen de recherche a engendré des soldes de crédits dans le domaine de la formation et de la recherche (- 0,3 mrd). Les dépenses requises pour la défense nationale (- 0,2 mrd) et le trafic (- 0,2 mrd) ont également été inférieures aux montants inscritsau budget.Les recettes extraordinaires se sont montées à 493 millions. Lesamendes prononcées par la Commission de la concurrence(COMCO) ont engendré un montant de 186 millions. À ce montantse sont ajoutés 139 millions provenant de la deuxièmetranche de paiements issus de la nouvelle attribution de licences de téléphonie mobile effectuée en 2012. En outre, la procédureen cours de liquidation concordataire de Swissair a permis à laConfédération de recevoir un versement extraordinaire de135 millions. Enfin, des revenus extraordinaires ont été obtenus suite à la liquidation de la société Sapomp Wohnbau SA (+ 29 mio) et à la confiscation, par l'Autorité fédérale de surveillancedes marchés financiers (FINMA), de gains résultant d'infractions à la législation suisse sur les marchés financiers (+ 4 mio). Compte tenu des recettes extraordinaires, l'excédentde financement atteint 2,8 milliards. Ces recettes extraordinaires sont portées au compte d'amortissement, dont le solde passe ainsi à 2,1 milliards. La dette brute a diminué de 5,0 milliards en 2015, pour s'établir à 103,8 milliards. La réduction tendancielle de la dette s'est donc poursuivie l'an dernier. Cette réduction notable a été rendue possible par le bon résultat du compte et l'important afflux defonds. La réduction a porté principalement sur les engagementsfinanciers à court terme (créances comptables à court terme, - 3,5 mrd), mais aussi sur les engagements financiers à long terme(emprunts, - 1,2 mrd). La dette nette a reculé de 5,3 milliardspour s'établir à 71,3 milliards.Lecomptede résultats s'est soldé par un excédent ordinaire de 1,3 milliard. L'écart par rapport au compte de financement (- 1 mrd) est principalement dû à quatre facteurs. Premièrement, les provisions au compte de résultats constituées pour parer à de possibles remboursements de l'impôt anticipé ont été augmentées (500 mio). Deuxièmement, les contributions de base au titre de l'aide aux universités ont fait l'objet d'une régularisation de passifs (639 mio). Cette régularisation a été effectuée en applicationde l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 novembre 2015, selon lequel les contributions de base annuellesversées aux universités constituent un système de subventionnement a posteriori, et sur la base des règles relatives à la présentation des comptes, qui exigent que les charges soient comptabilisées par exercice. En outre, les agios comptabilisés dans le compte de résultats ont été répartis sur la durée des emprunts (0,5 mrd) et, enfin, les amortissements et les réévaluations sont restés inférieurs, comme les années précédentes, aux dépenses d'investissement figurant au compte de financement (- 0,7 mrd).